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2024L’article 356, dernier alinéa, du C.I.R. 1992 prévoit que lorsque la cotisation subsidiaire est établie dans le chef d’un redevable assimilé conformément à l’article 357, cette cotisation est soumise au juge par requête signifiée au redevable assimilé avec assignation à comparaître. Cette disposition vise uniquement à g...Article : texte imprimé
2023Aucune disposition légale n’exclut l’application de l’article 354 alinéa 1er, CIR 92 - soit l’établissement de l’impôt pendant trois ans à partir du 1° janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû - lorsque l’une des trois hypothèse...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur des revenus mobiliers provenant de la concession d’une marque, qui ont été requalifiés par l’administration en tant que revenus professionnels par application de l’article 37 du C.I.R. 1992. Dans un premier arrêt intermédiaire du 22 septembre 2020, la Cour a jugé que les revenus av...Article : texte imprimé
2023Dans le cadre de la cotisation initialement établie à l’impôt des sociétés, l’administration avait taxé intégralement le solde du compte 4000000 «clients» (429 793,45 euros) au titre de surestimation du passif par application de l’article 24, alinéa 1er, 4°, du C.I.R. 1992. Par un jugement intermédiaire, le tribunal de première...Article : texte imprimé
2023Il résulte des articles 409 et 410 du C.I.R. 1992 que si aucun acte d’exécution n’est admis pour le recouvrement des impôts ou de la partie d’impôts contestés, l’administration est en droit de prendre toutes mesures destinées à garantir le recouvrement de l’imposition contestée. Par cons...Article : texte imprimé
2023Assimilation au redevable (impôts sur les revenus) Liquidateur d'une société, généralités Clôture de la liquidation d'une société Actions et prescriptions (société) Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus)Article : texte imprimé
2023L’Etat belge demande à la Cour d’appel de Mons de valider des cotisations subsidiaires pour les exercices d’imposition 2012 et 2013, les cotisations primitives (cotisations distinctes fondées sur l’article 219 du C.I.R. 1992) ayant été annulées par le tribunal de première instance. Il affirme que l’applicati...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Dans le cadre d'une procédure de 'cotisation subsidiaire', le liquidateur est assimilé à la société liquidée pendant cinq ans à compter de la publication de la clôture de la liquidation. Selon la Cour de cassation, pour savoir si ce délai de cinq ans est expiré ou non, il co...Article : texte imprimé
2022L’article 357, 4°, du C.I.R. 1992 permet, après l’annulation (pour une raison autre que la prescription) d’une cotisation au nom d’une société, l’établissement d’une cotisation subsidiaire au nom «du chef, du directeur, des actionnaires ou des associés» «de la famille, de la société, ...Article : texte imprimé
2022Dès lors que l'article 356, alinéa 4, du C.I.R. 1992 prévoit que «la cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en exécution de la décision du juge», une cotisation subsidiaire présentée par le fisc au juge du fond, mais non encore validée par lui, ne constitue pas un titre exécutoire empo...