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2023En application de l'article 1127 du Code judiciaire, le juge des saisies peut, sur citation à la requête de la partie qui a formé la tierce opposition et toutes autres parties appelées, suspendre à titre provisoire, en tout ou en partie, l'exécution de la décision attaquée [1]. Il s'agit d'une exception imp...Article : texte imprimé
2022L’Etat belge, créancier de la gérante de la S.P.R.L. RX et de son époux, à concurrence de montants correspondant à des cotisations impayées à l’impôt des personnes physiques, a notifié à la société deux saisies-arrêts simplifiées. Nonobstant les rappels, la société n’a ...Article : texte imprimé
2022"Les conditions requises pour procéder à une saisie conservatoire pour sûreté d'une créance de revenus périodiques à échoir (article 1415, alinéa 2, du Code judiciaire) apparaissent réunies quand il est établi que l'ex-épouse dispose d'un jugement condamnant l'ex-époux au paiement de contributions alimentaires, que celui-ci n'a plus de domicile en ...Article : texte imprimé
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2022Les frais extraordinaires ne peuvent être considérés comme des revenus périodiques au sens de l’article 1494, alinéa 2, du Code judiciaire. Une saisie-arrêt- exécution doit être invalidée en ce qu’elle tend au recouvrement de frais extraordinaires à échoir à partir de sa formalisation. (extrait de RFUL, 1/2022, p.119)Article : texte imprimé
2022La situation de célérité, exigée pour qu’une saisie conservatoire puisse être opérée, peut se déduire de l’existence d’un titre exécutoire non honoré, d’une saisie- exécution immobilière non suivie d’effet utile pour le créancier et des informations déduites du Fichier central des avis. Les articles 144...Article : texte imprimé
2022La saisie-arrêt d’un compte bancaire a pour objet tout ce qui est dû par la banque au titulaire du compte, en ce compris les sommes qui n’ont pas encore été inscrites sur le compte mais pour lesquelles la banque avait déjà, au moment de la saisie, une obliga...Article : texte imprimé
2021"La demande au fond suspensive de la durée de validité d'une saisie conservatoire (article 1493 du Code judiciaire) est celle qui est engagée par le créancier en vue d'obtenir un titre exécutoire contre son créancier. Il s'ensuit que, lorsque l'État belge procède à l'enrôlement de l'impôt au nom d'un contr...Article : texte imprimé
Georges de Leval, Auteur ; Frédéric Georges, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article 1452 du C. jud., le tiers saisi est tenu, dans les quinze jours de la saisie-arrêt, de faire sa déclaration de tiers saisi. Cette déclaration doit énoncer avec exactitude tous les éléments utiles à la détermination des droits des parties et tend à faire au p...