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20241. La vente d'une chambre de bonne présentée comme logement, qui ne respecte pas les exigences de superficie fixées par le Règlement régional d'urbanisme, doit être annulée, eu égard au caractère d'ordre public des normes urbanistiques. 2. Le notaire qui se contente d'entériner les renseignements urbanistiques fournis par la commune, san...Article : texte imprimé
Anne Moriau, Auteur ; Isabelle Nauwelaers, Auteur | 2024"Si un logement loué est mis en vente, le locataire ne devra pas nécessairement quitter les lieux (rapidement). Il est bien mieux protégé si le contrat de bail a été enregistré." (Extrait de Budget & Droits n°293)texte imprimé
Roman Aydogdu, Directeur de publication ; Didier Pire, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Commission Barreau-Notariat de la province de Liège | 2024Des analyses directement utiles aux praticiens du droit des sociétés ! Le droit des entreprises a profondément évolué ces cinq dernières années. C’est notamment le cas en droit des entreprises en difficulté, qui a connu deux réformes majeures en 2018 et 2023, et en droit des groupements, avec l’adoption en...Article : texte imprimé
2023Les obligations d’information précontractuelle, qui découlent de l’article 577-11, § 1er, du Code civil, impliquent que le copropriétaire sortant est obligé de communiquer toutes les informations actuelles au nouveau copropriétaire. Si, peu de temps avant le transfert envisagé d’un appartement par l’assemblée générale, il était ...Article : texte imprimé
Bart Vermoesen, Auteur | 2023"Supposons que le terrain à bâtir ou le bien situé à côté de votre habitation privée ou de votre entreprise soit à mis en vente et que vous souhaitiez l'acquérir. Vous pouvez bien sûr vous adresser directement à votre voisin, mais celui-ci risque alors d'augmenter le prix ou ...Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur ; Pierre-Yves Erneux, Auteur ; Benjamin Pirlet, Auteur ; Matthieu Van Molle, Auteur | 2023"Il est, dans la vaste réforme qui a touché le droit des biens en 2020, un point qui semble être passé quelque peu inaperçu (ou, à tout le moins, qui n'a pas reçu l'importance qu'il méritait à notre estime) : la consécration de la « composante inhérente », comme nouveau critère de l'i...Article : texte imprimé
Sophie Ozcan, Auteur | 2023"À l’occasion d’un arrêt du 10 mars 2023, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de vente d’immeubles grevés d’infractions urbanistiques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"La délégation est différente de la novation mais également du mandat, puisqu'elle est une opération à trois personnes par laquelle le délégué s'engage personnellement envers le délégataire. Certes, l'engagement du délégué a pour objet la même obligation que celle du délégant. Mais il se crée deux rapports obligataires parall?...Article : texte imprimé
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Christian Buysse, Auteur | 2022"Pour que l'aliénation d'un bâtiment puisse être soumise à la TVA, il doit en tout cas pouvoir être considéré comme 'neuf'. Selon le code de la TVA, c'est le cas jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la 'première' occupa...