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2024"1. L'article 152, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), qui suivant l'article 209bis, dernier alinéa CIC s'applique aussi aux cours d'appel, dispose que les conclusions qui n'ont pas été déposées avant l'expiration du délai fixé sont écartées d'office des débats par le juge, sauf application de la règle prévue...Article : texte imprimé
2023Un sinistre est intentionnellement causé dès lors que l’assuré a sciemment et volontairement causé un dommage. Il n’est pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage tel qu’il s’est produit. La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l’assureur...Article : texte imprimé
2022"La cause d'exclusion « sinistres en rapport avec des placements » au sens des conditions particulières de la police afférentes à la garantie insolvabilité de tiers, telles qu'elles figurent dans le contrat d'assurance protection juridique, n'est pas claire et n'est pas autrement définie dans le contrat d'assurance lui-même. L'assureur, qui suppor...Article : texte imprimé
2022"L'erreur intentionnelle au sens de l'art. 62, premier alinéa et art. 240 La loi sur les assurances présuppose la volonté de causer un dommage résultant de la création d'un risque couvert par le contrat d'assurance. Il n'est pas nécessaire que l'assuré ait eu l'intention de causer le dommage au moment...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"La Commission des Normes Comptables a publié son avis définitif relatif à la comptabilisation de la démission ou de l'exclusion à charge du patrimoine social dans la société à responsabilité limitée et dans la société coopérative (Avis 2022/02 du 19 janvier 2022 - Démission et exclusion à charge du patrimoine soc...Article : texte imprimé
2022Ce n'est pas parce que l'assureur avait bien accordé son intervention lors d'un précédent cas manifestement comparable qu'il est tenu à l'avenir d'accorder sa couverture dans le cas d'une exploitation en contradiction avec les conditions contractuelles. Par la destruction de la chose louée, l'article 1722 du Code civil n'entend pas qu'...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2020"L'exclusion peut être prononcée en cas de mésintelligence suffisamment grave et durable entre les associés qui met ou menace de mettre en danger la continuité de la société. Par conséquent, le motif fondé de l'exclusion ne doit pas nécessairement consister en un comportement fautif ou illégal imputable ...Article : texte imprimé
2020Sauf dispositions légales spécifiques, les parties à un contrat d'assurance décrivent librement la prestation que l'assureur doit fournir lorsqu'un événement incertain se produit. Elles peuvent tout autant prévoir dans le contrat ce qui est couvert et ce qui est exclu de la garantie. Lorsqu'une police d'assurance contre le vol d...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2020Les droits et obligations des membres adhérents d'une ASBL doivent figurer dans les statuts de l'association. Le fait qu'ils soient repris dans un règlement d'ordre intérieur ne répond pas au prescrit de la loi et on doit en conclure que l'ASBL n'a pris aucune disposition à ce sujet. Dans c...