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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Dans un arrêt surprenant, la Cour d'appel de Mons estime que la cotisation sur commissions secrètes ne peut pas s'appliquer lorsqu'une indemnité forfaitaire payée au titre de remboursement de frais qui sont effectivement propres à l'employeur n'est pas mentionnée sur les fiches individuelles. Selon elle, s'agissant d'une indemnité en pr...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"La semaine dernière, l'Administration publiait sur Fisconetplus une circulaire relative aux nouvelles règles applicables à l'établissement des fiches 281.50 (commissions, honoraires, etc.) et plus particulièrement aux cas dans lesquels ces fiches ne doivent plus être établies (circ. 2022/C/96 du 26 septembre 2022). Sur le fond, la circulaire ne contient aucune nouveauté. Mai...Article : texte imprimé
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François-Xavier Choffray, Auteur | 2022"Cette fiche (numérotée 281.50) doit être établie pour chacun des bénéficiaires et doit être adressée annuellement à l’administration fiscale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a confirmé que l'obligation d'établir une fiche, instaurée récemment pour les indemnités 'variables' de frais propres à l'employeur, ne s'applique pas lorsque l'indemnité ne constitue que le remboursement de sommes 'avancées' par un travailleur ou un dirigeant d'entrepris...Article : texte imprimé
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Filip Mees, Auteur | 2022"Les règles en matière d'établissement de fiches ont récemment fait l'objet de trois adaptations importantes. Nous avions déjà commenté les nouvelles règles concernant les frais propres à l'employeur (voir Comptabilité Créative, n° 2 (28 janvier 2022)) et les droits d'auteur (voir le numéro 6 de Comptabilité Créative (25 mars 2022)). La troisième adaptation concerne l...Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2022"La loi impose dorénavant d'introduire une fiche pour les droits d'auteur. Les premières fiches doivent être déposées pour le 30 avril 2022." (Extrait de Comptabilité créative n°7/2022)Article : texte imprimé