Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (19)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'art. 499/7 ancien Code civil, le juge de paix doit accorder à l'administrateur une autorisation spéciale pour vendre les biens immobiliers appartenant à l'élève. Le juge ne doit être guidé que par les intérêts de la personne protégée qui profitent à l'autonomie de la personne protégé...Article : texte imprimé
2024Dans la mesure où depuis la loi du 21 décembre 2018, l’absence ou l’insuffisance du certificat médical n’est plus une cause d’irrecevabilité de la demande, c’est à tort que le juge de paix a déclaré la requête irrecevable aux motifs que le certificat produit n’é...Article : texte imprimé
2023"L'administration judiciaire a pour objet la protection des intérêts de la personne protégée. Elle préserve, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Ces principes demeurent même dans l'hypothèse où le juge de paix est confronté à une demande d'autorisation de vente de gré à gré d'un imm...Article : texte imprimé
2023"Les revendications du bailleur contre le locataire-personne protégée, lequel avait conclu le bail sans autorisation ni même sans en avoir informé son administrateur, doivent être déclarées non fondées, en raison de l'incapacité juridique et de fait, la position de faiblesse, le caractère influençable et la lésion subie par ...Article : texte imprimé
Tom Coppée, Auteur | 2023"La Cour de cassation s’est prononcée le 13 octobre 2022 en matière de capacité d’ester en justice." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Il ressort du dossier de la procédure que la personne protégée, sa fille en sa qualité de requérante et le frère de cette dernière n’ont pas été convoqués par la justice de paix conformément au prescrit de l’article 1244 du Code judiciaire, de sorte que la personne pr...Article : texte imprimé
2022Il résulte du prescrit de l’article 905 du Code civil que l’administrateur de la personne protégée n’a pas qualité à déposer une requête en autorisation de tester entre les mains du juge de paix. Lorsqu’il le fait, sa demande doit être déclarée irrecevable. Si pareille irrecevab...Article : texte imprimé
2022"Une partie au procès qui est impliquée dans la procédure en une certaine qualité, ne peut pas être condamnée dans ce même litige en vertu d'une autre qualité que celle sous laquelle elle a été citée, même par application de l'article 807 du Code judiciaire. Une action en responsabilité di...Article : texte imprimé
2022"Une promesse de donner un piano à queue, signée par la personne protégée en date du 24 juin 2014, en faveur du médecin traitant qui a accompagné son époux décédé, ne peut être traduite en donation comme le requiert l'administrateur. Non seulement, ce type de services n'a pas à être ré...Article : texte imprimé
2022"Saisi d'une demande d'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier appartenant à la personne protégée, le juge de paix doit apprécier l'intérêt de celle-ci à vendre le bien de gré à gré en ayant égard à la règle de la vente publique et la chanc...