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Article : texte imprimé
Baptistin Alaime, Auteur ; Tisha Dujardin, Auteur | 2021Dans le cadre d'un contrôle CRS/FATCA, l'absence de déclaration du compte bancaire étranger et des revenus reçus sur ce compte ne sont pas des éléments suffisants pour démontrer l'intention frauduleuse. Sur cette seule base, le délai d'imposition pour fraude fiscale n'est pas applicable. Le tribunal n'a pas s...Article : texte imprimé
Jacques Malherbe, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"Un récent règlement européen prévoit une obligation beaucoup plus sévère de déclaration de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10.000 EUR qui entre dans l'Union européenne ou en sort. ...