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2024L'assureur a conclu une convention de transaction avec l'ancien client de son assuré alors que ce dernier contestait sa responsabilité. L'article 143 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances permet à l'assureur d'indemniser la partie adverse. Cette faculté doit être analysée à l'aune, d'une part, de l'obligation qu'i...Article : texte imprimé
2024Lors de l’appréciation de la question de savoir s’il y a eu ou non erreur médicale, le tribunal souligne que le fait que le demandeur ait subi un dommage à la suite de l’intervention chirurgicale ne signifie pas automatiquement que celle-ci a été mal exécutée. Il i...Article : texte imprimé
2023Un patient s’adresse à son médecin généraliste pour un traitement et un suivi de son état de santé. Si un examen diagnostique/préventif est prescrit dans le cadre de ce traitement et de ce suivi (même si c’est à la demande du patient), c’est en règle ...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour d’appel de Mons a, dans un arrêt du 7 avril 2023 (RG n° 2022/AG/14), décidé qu’un cogérant pouvait également être condamné pour les infractions sociales commises par un autre cogérant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Le dentiste est soumis au régime de l'obligation de moyens quant aux soins dentaires. Il doit donner des soins attentifs, diligents et conformes aux données actuelles de la science. Il est responsable de sa faute la plus légère. Le dentiste est toutefois tenu à une obligation de résultat lorsq...Article : texte imprimé
2023L'architecte, même chargé d'une mission partielle, assiste le maître de l'ouvrage dans le choix de l'entrepreneur en vue de la réalisation du projet et attire l'attention de son client sur les garanties qu'offre l'entrepreneur. Même si l'architecte n'a pas choisi l'entrepreneur et que le maître de l'ouvrage a déjà co...Article : texte imprimé
2023L'avocat est chargé d'une mission générale de conseil, qui entraîne l'obligation d'information, de renseignement, de mise en garde et l'obligation de conseil proprement dite. L'information doit être communiquée au client même en l'absence de demande de sa part, alors que le renseignement n'est délivré que sur demande. L'exécution mat?...Article : texte imprimé
2023L'avocat qui n'interrompt pas la prescription de l'action directe dont disposaient ses clients à l'égard de l'assureur du responsable d'un accident de la circulation en ne se constituant notamment pas partie civile contre ce responsable commet une faute. Il n'y a pas lieu de recourir à la théorie de...Article : texte imprimé
2023En application des dispositions du contrat d'architecture, les parties ont entendu conférer à la réception provisoire, même lorsqu'elle est faite avec des réserves, un effet d'agréation et de prise de cours de la responsabilité décennale prévue à l'article 1792 de l'ancien Code civil. La responsabilité de l'architecte ne peut...Article : texte imprimé
2023En application du principe général de responsabilité contractuelle du fait des agents d'exécution, le patient qui se confie à un établissement de soins sans faire personnellement le choix des médecins qui le soigneront (ce qui est le cas pour un patient amené en ambulance au service des urgences), d...Article : texte imprimé
2023"Les règles régissant l'exercice de la profession d'avocat, notamment celles qui concernent l'indépendance de l'avocat, intéressent l'ordre public. Il est essentiel au bon exercice de la profession d'avocat que le client soit défendu en toute indépendance et dans son propre intérêt. Cette exigence d'indépendance doit se manifester notamment ?...Article : texte imprimé
2023L'avocat peut mettre fin à la convention conclue avec le client à tout moment, sans préavis ni devoir justifier sa décision, sans préjudice de son obligation de s'assurer que le client pourra trouver l'assistance d'un autre avocat en temps utile pour éviter de subir un préjudice. (Extrait de RGAR, 9/2022, p.15908)Article : texte imprimé
2022Le devoir d'information qui pèse sur l'intermédiaire d'assurance ne porte que sur les informations que l'assuré ignore légitimement. Le courtier n'a pas l'obligation de fournir à son client une information que ce dernier connaît déjà. Le courtier exerce son devoir de conseil sur la base des informations fournies...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Lorsque le patient n’a choisi lui-même ni l’hôpital ni les médecins traitants, le rapport juridique entre les personnes concernées n’est pas contractuel, mais extracontractuel. Sommaire 2 Vu que les actions en responsabilité de l’appelant ont un caractère quasi-délictuel, leur prescription est soumise aux dispositions ...Article : texte imprimé
2022Au cours d'un stage durant les vacances, un enfant lance un bâton dans l'œil d'un autre enfant et le blesse grièvement. L'article 1384, alinéa 4, de l'ancien Code civil présume la faute de l'instituteur ou de l'artisan lorsque l'élève dont ils assument la formation commet, pendant le temps où leur surveillan...Article : texte imprimé
2022Le courtier d'assurance est tenu d'une obligation d'information et de conseil. L'étendue du devoir d'information du courtier n'est pas illimitée. Elle ne porte que sur les informations que le client est censé ignorer et non sur ce qu'il sait déjà. Elle est en outre fonction des connaissances du candidat pre...Article : texte imprimé
2022Conformément à l'article 870 Jr. chaque partie doit apporter la preuve des faits qu'elle allègue. Conformément à l'article 1315 de l'ancien code civil néerlandais, une personne qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver son existence. A l'inverse, celui qui prétend être libéré doit apporter la preuve du paiement ou ...Article : texte imprimé
2022Conformément à l'article 30 de la loi coordonnée du 10 juillet 2018 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, la responsabilité de l'hôpital pour les manquements aux droits du patient commis par le praticien qui y travaille est présumée et l'hôpital doit, pour s'en exonérer, établir qu'il a informé le p...Article : texte imprimé
2022La faute est la négligence coupable. Toute faute, même la plus légère, est visée par l'homicide involontaire. Elle peut découler d'une action ou d'une omission d'agir. Elle s'apprécie en fonction du critère abstrait du bon père de famille mais, lorsqu'il s'agit d'actes relevant de l'exercice d'une profession, il con...Article : texte imprimé
2022L'indépendance et l'impartialité de l'expert sont des points fondamentaux qui s'appliquent à tout expert, quel que soit son mode de désignation. Lorsque le juge doute de l'impartialité de l'expert, il reste tenu d'apprécier souverainement la valeur probante de son rapport et ne peut s'écarter de celui-ci au seul mot...Article : texte imprimé
2022La conclusion d'un contrat médical entre un médecin et un patient suppose que les volontés de ces derniers se soient extériorisées et rencontrées pour engendrer consciemment un accord, en vertu de l'article 1101 de l'ancien Code civil. La formation du contrat requiert non seulement la coexistence des volontés mais auss...Article : texte imprimé
2022La faute est la négligence coupable. Toute faute, même la plus légère, est visée par l'homicide involontaire. Elle peut découler d'une action ou d'une omission d'agir. Elle s'apprécie en fonction du critère abstrait du bon père de famille mais, lorsqu'il s'agit d'actes relevant de l'exercice d'une profession, il con...Article : texte imprimé
Denis Philippe, Auteur | 2022La publication de cet arrêt de la cour d'appel de Bruxelles se justifie par sa motivation très complète et très précise. L'arrêt est d'autant plus remarquable que la cour non seulement met à néant le premier jugement mais, en outre, s'écarte des conclusions du rapport d'experts qui n'avaient pa...Article : texte imprimé
2022L'avocat est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne le respect des délais, lorsqu'il lui est demandé de diligenter une procédure, d'exercer un recours dans les forme et délai légaux ou d'accomplir un acte déterminé. Le dommage consiste dans la perte de chance que le tribunal...Article : texte imprimé
2022Le but poursuivi par le législateur en adoptant les articles 4 et 6 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre de la profession d’architecte est d’éviter la confusion entre les rôles de l’architecte et de l’entrepreneur, car le premier a pour mission de contrôle...Article : texte imprimé
2022Les organismes de paiement des allocations de chômage ont un devoir de conseil et d'assistance envers les travailleurs. Le syndicat a manqué à ses obligations légales et à son devoir de conseil et d'assistance en n'introduisant pas le dossier d'un travailleur au bureau de chômage de l'O.N.Em...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Conformément à l’article 870 du Code judiciaire, le patient est tenu de fournir la preuve de l’absence du consentement éclairé tel que fixé à l’article 8 de la loi relative aux droits du patient (le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalab...Article : texte imprimé
2022Il est très hautement vraisemblable que la victime n'aurait pas refusé l'intervention chirurgicale litigieuse si elle avait eu connaissance de tous les risques prévisibles liés à celle-ci. La complication hémorragique survenue était à ce point rare qu'une information à ce niveau, à supposer même qu'elle aurait dû êtr...Article : texte imprimé
2022C'est au client désireux de mettre en cause la responsabilité de son avocat pour manquement à son devoir de conseil de démontrer la faute ou la négligence coupable commise. Le critère de référence est celui de tout bon avocat face au client à qui le conseil doit être prod...Article : texte imprimé
20221. En affirmant que l'intervention chirurgicale de stérilisation par pose de clips de marque « Hulka » ne relevait pas d'une faute médicale, l'expert chargé d'établir le bilan séquellaire a outrepassé sa mission, les responsabilités ayant déjà été judiciairement établies. Le raisonnement de l'expert, selon lequel la grossesse subséquente et les difficult?...Article : texte imprimé
2022Une erreur de diagnostic n'est fautive que s'il est prouvé qu'elle n'aurait pas été commise par un médecin normalement compétent et prudent agissant dans les mêmes circonstances, de sorte qu'elle résulte d'une négligence ou d'un défaut de précaution du médecin puisque, s'il avait agi avec la prudence requise,...Article : texte imprimé
2022L'obligation de transmettre à la compagnie une proposition d'assurance couvrant le risque vol, comme demandé par le client, consiste en une obligation de résultat dans le chef du courtier. En effet, il s'agit d'un acte purement matériel, ne nécessitant aucune œuvre créatrice de la part du courtier. Il e...Article : texte imprimé
2022Le devoir de conseil et d'assistance de l'architecte l'oblige à informer le maître de l'ouvrage de la réglementation relative à l'accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter, et à vérifier l'accès à la profession de l'entrepreneur lors de la conclusion du contrat d'entreprise. (Extrait de RG...texte imprimé
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Jérôme Henri, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Collection de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles, ISSN 2031-4434 | 2022Le livre XX du Code de droit économique et le Code des sociétés et des associations ont fait évoluer de manière significative la responsabilité des dirigeants d’entreprises. Le droit pénal et le droit pénal social ont également connu des développements réguliers qui impactent les entreprises et leurs diri...texte imprimé
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2021Sommaire 1 Le simple fait que les rapports médicaux rédigés par un médecin soient plutôt sommaires ne permet pas de conclure que le médecin concerné a commis une faute dans le cadre du suivi du patient. L'absence d'autres mentions que les éléments habituels d'un examen s'explique avec une quasi-certitud...Article : texte imprimé
2021Bien que la proposition de l'expert d'organiser la réunion d'expertise par vidéoconférence soit compréhensible au regard de la situation sanitaire actuelle et des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19, il convient cependant, en l'absence d'accord des parties, de privilégier l'organisation de cette réunion en la pr?...Article : texte imprimé
2021Le fait pour l'hôpital de fournir et de vendre à ses patients du matériel défectueux et de mettre ce matériel en place par l'intermédiaire de son personnel soignant peut constituer une faute sur le plan contractuel. Il ne peut toutefois être considéré que l'utilisation de matériel médical ou d...Article : texte imprimé
2021L'obligation d'information englobe tous les risques significatifs, soit ceux dont le médecin sait ou doit savoir qu'ils sont importants et pertinents pour une personne normale placée dans les mêmes circonstances que le patient, appelée à consentir en connaissance de cause au traitement proposé. Il s'agit des risques qui seront principal...Article : texte imprimé
2021La cour a estimé que le médecin a, lors du traitement de la victime, commis deux erreurs, sans l'informer suffisamment sur d'autres interventions possibles et sur les risques liés à l'intervention choisie. De ce fait, la victime n'a pas eu l'occasion de prendre une décision en connaissance de cause q...Article : texte imprimé
2021Le propriétaire d'une ligne téléphonique commet une imprudence s'il pose cette ligne téléphonique trop près d'une ligne électrique sans avertir le propriétaire de la ligne électrique ou sans prendre les précautions nécessaires. L'obligation de résultat incombant au propriétaire d'une ligne électrique en vertu de la loi du 13 octobre 1930...Article : texte imprimé
Marie-Cécile Royen, Auteur | 2021L'inculpation d'un "quarteron managérial" ne doit pas faire oublier les responsabilités politiques liégeoises dans les errements de la tentaculaire SA Nethys. (Extrait du Vif, 3630, p.14)Article : texte imprimé
2021Le principe général du droit «?fraus omnia corrumpit?» s'oppose à ce qu'un avocat engage sa responsabilité professionnelle vis-à-vis de son client lorsque ce dernier lui a communiqué des informations fausses ou trompeuses et qu'il est prouvé que c'est volontairement et en connaissance de cause que le client les...Article : texte imprimé
Jean-Pierre Buyle, Auteur | 20211. Clovis et son épouse étaient propriétaires d'immeubles. En 2011, la Région wallonne entreprend une procédure d'expropriation desdits immeubles. Dans le cadre de la procédure judiciaire, les tribunaux saisis font droit à l'expropriation et fixent le montant de l'indemnité y afférente. Les avocats de Clovis l'informent de la possibilité d'introduire u...Article : texte imprimé
Jean-Pierre Buyle, Auteur | 20211. Le 15 septembre 2009, Gaetano procède, en sa qualité de gérant de la société «?P.?», à la conclusion de deux conventions de cession au profit de Romain et Charles : l'une concernant le fonds de commerce de la société, et l'autre portant sur le bail de cette dernière. P. avait en effe...Article : texte imprimé
20211. - La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé un droit subjectif en faveur du patient à l'encontre du Fonds des accidents médicaux dans les quatre hypothèses visées à l'article 4 de la loi. La recevabilité de l'action tendant à...