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2022La conclusion d'un contrat médical entre un médecin et un patient suppose que les volontés de ces derniers se soient extériorisées et rencontrées pour engendrer consciemment un accord, en vertu de l'article 1101 de l'ancien Code civil. La formation du contrat requiert non seulement la coexistence des volontés mais auss...Article : texte imprimé
2022La faute est la négligence coupable. Toute faute, même la plus légère, est visée par l'homicide involontaire. Elle peut découler d'une action ou d'une omission d'agir. Elle s'apprécie en fonction du critère abstrait du bon père de famille mais, lorsqu'il s'agit d'actes relevant de l'exercice d'une profession, il con...Article : texte imprimé
Denis Philippe, Auteur | 2022La publication de cet arrêt de la cour d'appel de Bruxelles se justifie par sa motivation très complète et très précise. L'arrêt est d'autant plus remarquable que la cour non seulement met à néant le premier jugement mais, en outre, s'écarte des conclusions du rapport d'experts qui n'avaient pa...Article : texte imprimé
2022L'avocat est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne le respect des délais, lorsqu'il lui est demandé de diligenter une procédure, d'exercer un recours dans les forme et délai légaux ou d'accomplir un acte déterminé. Le dommage consiste dans la perte de chance que le tribunal...Article : texte imprimé
2022Le but poursuivi par le législateur en adoptant les articles 4 et 6 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre de la profession d’architecte est d’éviter la confusion entre les rôles de l’architecte et de l’entrepreneur, car le premier a pour mission de contrôle...Article : texte imprimé
2022Les organismes de paiement des allocations de chômage ont un devoir de conseil et d'assistance envers les travailleurs. Le syndicat a manqué à ses obligations légales et à son devoir de conseil et d'assistance en n'introduisant pas le dossier d'un travailleur au bureau de chômage de l'O.N.Em...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Conformément à l’article 870 du Code judiciaire, le patient est tenu de fournir la preuve de l’absence du consentement éclairé tel que fixé à l’article 8 de la loi relative aux droits du patient (le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalab...Article : texte imprimé
2022Il est très hautement vraisemblable que la victime n'aurait pas refusé l'intervention chirurgicale litigieuse si elle avait eu connaissance de tous les risques prévisibles liés à celle-ci. La complication hémorragique survenue était à ce point rare qu'une information à ce niveau, à supposer même qu'elle aurait dû êtr...Article : texte imprimé
2022C'est au client désireux de mettre en cause la responsabilité de son avocat pour manquement à son devoir de conseil de démontrer la faute ou la négligence coupable commise. Le critère de référence est celui de tout bon avocat face au client à qui le conseil doit être prod...Article : texte imprimé
20221. En affirmant que l'intervention chirurgicale de stérilisation par pose de clips de marque « Hulka » ne relevait pas d'une faute médicale, l'expert chargé d'établir le bilan séquellaire a outrepassé sa mission, les responsabilités ayant déjà été judiciairement établies. Le raisonnement de l'expert, selon lequel la grossesse subséquente et les difficult?...