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2022Une erreur de diagnostic n'est fautive que s'il est prouvé qu'elle n'aurait pas été commise par un médecin normalement compétent et prudent agissant dans les mêmes circonstances, de sorte qu'elle résulte d'une négligence ou d'un défaut de précaution du médecin puisque, s'il avait agi avec la prudence requise,...Article : texte imprimé
2022L'obligation de transmettre à la compagnie une proposition d'assurance couvrant le risque vol, comme demandé par le client, consiste en une obligation de résultat dans le chef du courtier. En effet, il s'agit d'un acte purement matériel, ne nécessitant aucune œuvre créatrice de la part du courtier. Il e...Article : texte imprimé
2022Le devoir de conseil et d'assistance de l'architecte l'oblige à informer le maître de l'ouvrage de la réglementation relative à l'accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter, et à vérifier l'accès à la profession de l'entrepreneur lors de la conclusion du contrat d'entreprise. (Extrait de RG...texte imprimé
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Jérôme Henri, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Collection de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles, ISSN 2031-4434 | 2022Le livre XX du Code de droit économique et le Code des sociétés et des associations ont fait évoluer de manière significative la responsabilité des dirigeants d’entreprises. Le droit pénal et le droit pénal social ont également connu des développements réguliers qui impactent les entreprises et leurs diri...texte imprimé
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2021Sommaire 1 Le simple fait que les rapports médicaux rédigés par un médecin soient plutôt sommaires ne permet pas de conclure que le médecin concerné a commis une faute dans le cadre du suivi du patient. L'absence d'autres mentions que les éléments habituels d'un examen s'explique avec une quasi-certitud...