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2023"L'article 292 du Code judiciaire prohibe l'exercice de deux fonctions judiciaires différentes dans la même cause. Le magistrat dont la présence au siège de la cour d'assises comme le rapport donné à la chambre du conseil sont le fait d'un juge au tribunal de première instance qui ne cumule pa...Article : texte imprimé
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2023Le montant journalier de l'allocation de chômage doit être diminué d'une partie de la rémunération des droits d'auteur et des droits voisins perçue au cours de l'année, fût-ce pour une création artistique d'une année précédente, et même si cette rémunération n'a pas été soumise à des cotisation...Article : texte imprimé
2023Dans le cas d’un accident sur le chemin du travail, la victime n’a à l’égard du responsable, conformément à l’interdiction de cumul, plus droit qu’à une réparation en droit commun dans la mesure où celle-ci n’est pas prévue en application de la ...Article : texte imprimé
Gaëlle Dastroy, Auteur | 2023"Dans un jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, a jugé qu’il n’était pas possible de cumuler une indemnité de protection sur la base de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail en tant que témoin de fait de harcèleme...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2023"L'article 2:55 du Code des sociétés et des associations (CSA) relatif à la représentation permanente des administrateurs-personnes morales prévoit une interdiction de cascade et une interdiction de cumul. Dans la pratique, ces interdictions ne sont toutefois pas toujours respectées." (Extrait de Comptabilité créative n°2/2023)Article : texte imprimé
Harold Turot, Auteur | 2022"Saisie par la Cour de cassation française de deux questions préjudicielles, la Cour de justice rappelle qu'au regard de la Charte des droits fondamentaux et du principe de légalité des délits et des peines, les conditions exigées pour le cumul des sanctions fiscales et pénales peuvent découler d'une jurisprudence ?...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2022"Par un arrêt du 12 mai 2022, la Cour constitutionnelle a statué une dernière (?) fois au sujet de l’incapacité de travail d’une personne cumulant plusieurs emplois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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