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Le nouveau droit des biens, motivé par des impératifs d’uniformisation et de modernisation, est entré en vigueur le 1er septembre 2021, et s’inscrit dans la réforme du Code civil. Cette modification du droit des biens entraîne, entre autres, l’abrogation des anciennes lois sur le droit d’emphytéo...Article : texte imprimé
2022"1. En cas de cessation anticipée du droit de superficie, il n'est pas question d'une acquisition de la propriété dans le chef du propriétaire du terrain, mais l'objet de ses droits de propriété déjà existants est simplement élargi. 2. La circonstance que les parties ont résilié anticipativement le contrat de superf...Article : texte imprimé
Marie-Laure Degroote, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2022"La fin d'un contrat de superficie avec acquisition à titre gratuit (ou à prix réduit) des constructions (bâtiments) par le propriétaire foncier continue à soulever des questions fiscales. Chaque année, de nombreux contrats de superficie arrivent en effet à échéance. Et la jurisprudence reste sévère à l'égard des contribuabl...Article : texte imprimé
2019"La fin d'un contrat de superficie avec acquisition à titre gratuit (ou à prix réduit) des constructions (bâtiments) par le propriétaire foncier continue de soulever des questions fiscales. Chaque année, de nombreux contrats de superficie arrivent en effet à éché...