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Article : texte imprimé
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2024L’article 49 du C.I.R. 1992 prévoit, en son alinéa 1er, que constituent des frais professionnels déductibles, les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le monta...Article : texte imprimé
2024Le présent litige concerne les frais d’avocats et de justice que les contribuables ont payés en 2016 et qu’ils considèrent comme des frais professionnels à hauteur de 30 % (ce pourcentage est basé sur un accord conclu avec le fisc pour les années précédentes). Ces frais sont en lien ...Article : texte imprimé
Geoffroy Galéa, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L’appelant était fondateur, actionnaire et gérant non statutaire de la S.P.R.L. A. qui a été déclarée en faillite le 21 avril 2008. Il a déduit, des revenus de son entreprise individuelle, pour les exercices d’imposition 2016 et 2017, les frais qu’il a payés pour acquitter une d...Article : texte imprimé
2024Si vous disposez d’un crédit en compte courant (C/C) sur votre société, vous pouvez demander des intérêts à cette dernière. Ceux-ci ne sont toutefois déductibles fiscalement dans son chef que dans la mesure où un taux déterminé chaque année n’est pas dépassé. Quel est-il en 2024 ...Article : texte imprimé
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2023Le litige soumis au Tribunal concerne la question du caractère proportionnel ou non d’une sanction appliquée à un contribuable société, qui a rentré sa déclaration fiscale spontanément mais en retard et qui, sur la base d’une imposition d’office, se voit appliquer des accroissements de 20 % (car...Article : texte imprimé
2023C’est à bon droit que le contribuable, domicilié à Rochefort et pilote de ligne au départ de Zaventem, revendique, pour l’exercice d’imposition 2012, la déduction des frais liés à la location d’un studio non loin de l’aéroport. Etant donné les contraintes propres au métier d...Article : texte imprimé
2023Le fisc rejette la déduction des frais qu’un contribuable (société) a exposés dans le cadre du plan d’options sur actions («Proboss») en vertu duquel les options sur actions ont été offertes à (l’unique) dirigeant. Le fisc soutient en effet que les conditions de l’article 4...