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2024La requérante a fait l’acquisition en 2014 d’un ensemble immobilier en vue de réaliser un projet immobilier. Le projet ayant fait l’objet d’un refus de permis, la requérante poursuit l’exonération du précompte immobilier pour cause d’improductivité et impossibilité d’exercer ses droits réels et c...
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Wesley De Visscher, Auteur | 2024Un avantage fiscal pour la distribution de publications papier Déduction de 180 % des coûts pour les détaillants de journaux Crédit d'impôt pour les éditeurs de publications papier Crédit d'impôt pour l'augmentation de l'intervention de l'employeur dans un abonnement de train Séparer !
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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Selon le ministre des Finances, les nouvelles règles relatives au crédit d'impôt pour les brevets et les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement s'appliquent uniquement aux crédits d'impôt constitués à partir de l'exercice d'imposition 2025 et non à des crédits d'impôt constitués auparavant. Mais l'explication ...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Les employeurs dont le personnel doit financer lui-même une partie de son abonnement de train pour le trajet domicile-travail bénéficient d'un incitant fiscal temporaire sous la forme d'un crédit d'impôt lorsqu'ils augmentent leur intervention dans le coût de l'abonnement et ce, de façon permanente. Ceci résulte de quelques amendements a...
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Florian Thonus, Auteur ; Nicolas Trefois, Auteur ; Charles Carlier, Auteur | 2024GloBE : un impôt complémentaire Un crédit d'impôt peut diminuer le taux effectif et ainsi entrainer une application des règles GloBE Régime modifié Délai de quatre ans La déduction pour revenus d'innovation également Commentaire de entre autres quelques aspects de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minim...
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Filip Mees, Auteur | 2024"Dans certains cas, l'employeur peut bénéficier d'un crédit d'impôt s'il augmente l'indemnité kilométrique qu'il verse à son personnel pour les déplacements domicile-travail effectués à vélo. Nous vous les résumons brièvement ici." (Extrait de Comptabilité créative n°10/2024)
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2024L’article 15, § 2, du C.I.R. 1992 dispose que les conditions de réduction du revenu cadastral pour improductivité, absence de jouissance de revenus ou perte de ceux-ci «doivent s’apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu’une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un départ...
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Brent Springael, Auteur | 2024"Dans notre numéro précédent, nous nous sommes penchés sur le nouveau crédit d'impôt pour revenus d'innovation qui, dans certains cas, est en mesure d'atténuer l'impact de 'l'impôt minimum' des multinationales. La loi relative à cet impôt minimum a également modifié le crédit d'impôt pour la recherche et le dével...
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Brent Springael, Auteur | 2024"En vertu de la "déduction pour revenus d'innovation", les sociétés peuvent déduire de leur base imposable 85 % des revenus d'innovation visés (art. 205/1 à 205/4, CIR 1992; Fisc., nr. 1631 , p. 7; B. SPRINGAEL, Aftrek voor innovatie-inkomsten, Bruxelles, Larcier, 2019, 431 p.). Dans la mesure où il n'y a pas suffisamment de bénéfices disponibles pour appliquer cette d?...
