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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Les latences fiscales résultent entre autres de différences entre la détermination fiscale du résultat et sa détermination économique. Une latence fiscale active est une créance fiscale fiscale. Une latence fiscale passive est une dette fiscale future. Ces latences fiscales doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'actions." (Ex...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"La Cour de cassation a rendu un arrêt clair sur les conséquences fiscales d'une remise de dette sous réserve de retour à meilleure fortune (Cass., 21 octobre 2022, F.20.129.N). Il est étrange que la Cour de cassation ait dû se prononcer sur cette matière car les principes ne semblaient guère conte...Article : texte imprimé
2023Le volet civil de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas applicable à l'établissement de l'imposition et aux majorations d'impôt dès lors que la matière fiscale ressortit au noyau dur des prérogatives de la puissance publique, le caractère public du rapport entre le contribuabl...Article : texte imprimé
2022Dans le chef d'une société, les recettes sont imposables dès qu'elles se matérialisent par une créance certaine et liquide: leur existence ne doit faire aucun doute et leur montant doit être connu. Il importe peu que la créance ne soit pas encore exigible ou qu'elle doive être payée en p...Article : texte imprimé
2022Une action en dommages et intérêts fondée sur la responsabilité extra-contractuelle naît lorsque tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis. Le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour suivant celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de l'i...Article : texte imprimé
2021Après la clôture de sa liquidation, la société cesse d'exister et, à partir de ce moment, seule subsiste une personnalité juridique passive en la personne et au domicile du liquidateur ou des personnes qui y sont assimilées. Si, à la suite d'un contrôle postérieur à la clôture de la ...texte imprimé
Jean-Pierre Focquet, Auteur ; Nathalie Quinaux, Collaborateur ; André Vekeman, Collaborateur | Genval : Vanden Broele | 2021Le recouvrement des pouvoirs locaux est soumis à différentes procédures selon que les créances sont fiscales ou non fiscales. A travers ces procédures, on relève nombre de particularités et d'exceptions selon la nature de la créance comme par exemple les loyers, les fermages, l'aide sociale, l'eau , les redevances, les ...Article : texte imprimé
2020La condition d'endettement durable, qui est érigée en condition d'admissibilité par l'article 1675/2 du Code judiciaire, ne dépend ni du seul niveau des dettes en principal et en accessoires ni du seul niveau des revenus du débiteur ni du seul niveau de la quotité disponible résultant de la différence en...Article : texte imprimé
2020Par courriel, le fisc envoie un questionnaire détaillé ou demande de lui fournir un historique d’une série de comptes ou même de tous les comptes de la comptabilité. En a-t-il le droit ? Comment réagir à une telle demande ? (Extrait de ACS, N°13/2020, p.5)Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2020"Depuis le début de l'année, quiconque souhaite connaître les règles du jeu que le SPF Finances doit respecter en matière de recouvrement des créances fiscales doit se référer au nouveau code du recouvrement (loi du 13 avril 2019, MB, 30 avril 2019; Fisc., nr. 1613 , p. 7). L'Administration a récemment publié une volumineuse circulaire dans...