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2023Lorsque les époux mariés sous le régime de la communauté légale avaient, dans le cadre d’une procédure en divorce pour désunion irrémédiable sur requête conjointe, déposé des conclusions d’accord dans lesquelles ils réglaient la liquidation de leur régime matrimonial en ayant convenu que le mari s?...Article : texte imprimé
2023Dès lors que les deux enfants issus du premier mariage de leur père avaient signé en 1994 avec la seconde épouse de leur père, après le décès de celui-ci, une convention constatant qu’ils avaient procédé au partage définitif et irrévocable des avoirs et droits qui revenaient à chacune ...Article : texte imprimé
2023L’ex-époux qui sollicite une récompense à charge du patrimoine commun au motif que des fonds qui lui étaient propres sont entrés dans ce patrimoine commun doit prouver qu’il y a eu confusion entre ces fonds propres et les fonds communs. Cette confusion doit être irréversible en rais...Article : texte imprimé
2023Dès lors que l’ex-épouse a justifié de ce qu’elle pourrait disposer des fonds lui permettant de racheter la part indivise de son ex-mari dans l’immeuble commun constituant l’ancienne résidence conjugale des époux, l’attachement plus important qu’elle a manifesté pour cet immeuble justifie ...Article : texte imprimé
Jean-Louis Renchon, Auteur | 2023On relèvera d’abord que, dans la situation soumise à la Cour, c’était encore en vertu d’une clause du contrat de mariage conclu peu de temps avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 mai 1981 ayant réformé le statut successoral du conjoint survivant que l’épouse surv...Article : texte imprimé
2022"L'époux qui réclame une récompense à charge du patrimoine commun doit prouver que des fonds propres ont abouti dans ce patrimoine. Il doit plus précisément prouver qu'une confusion est intervenue entre les fonds propres et les fonds communs. La seule circonstance que des fonds propres se sont retrouvés ...Article : texte imprimé
2022Dans l’hypothèse où elle a été octroyée à titre d’exécution en nature du devoir de secours entre époux, la mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial peut donner lieu, suivant les éléments pris en compte par le juge qui prononce cette mesure, à l’imputa...Article : texte imprimé
2022En vertu de l’article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, la décision qui prononce le divorce remonte, à l’égard des époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande. L’article 1278, alinéa 4, du même code dispose que le juge peut toutefois, à la demande de...Article : texte imprimé
2022S’il est admis en jurisprudence et en doctrine qu’une avance sur liquidation-partage puisse être accordée, il y a lieu de relever qu’en l’état actuel des choses deux tendances jurisprudentielles se dégagent : — un premier courant estime que l’avance ne peut être octroyée que si la p...Article : texte imprimé
2021"L'époux qui réclame une indemnité sur les biens de la communauté doit prouver que des fonds propres se sont retrouvés dans ces biens de la communauté. Il doit notamment prouver qu'il y a eu confusion entre ses fonds propres et les fonds communautaires. Le simple fait que, pendant le mar...