Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (8)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 1235, premier alinéa C. civ., ce qui a été payé sans être dû peut être réclamé au receveur. Ce paiement peut comprendre toute prestation effectuée, quelle que soit sa nature. Lorsque la demande fondée sur un paiement indu porte sur une somme d'argent, elle tend au rem...Article : texte imprimé
2021"Des dispositions de la police ICT et du règlement de travail, le premier juge a, en l'espèce, déduit à juste titre que l'utilisation privée des PC mis à disposition est interdite, ou, en tous les cas, extrêmement limitée. Il n'est donc pas prouvé que l'employeur a mis à dispos...Article : texte imprimé
2020L'article 126 de la loi AMI, ne viole pas les articles 10 et 11 Const., en ce que cette disposition est interprétée comme excluant de considérer, lors du calcul du plafond de revenus dans le cadre d'une demande d'intervention majorée au sens de l'article 37, § 19, de la loi AMI, que les enfants de pare...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2016"Dans deux nouveaux arrêts, la Cour de cassation fixe très clairement les limites de ce que l'on a appelé la 'théorie de la rémunération'. La Cour indique à présent sans ambiguïté que cette ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2016Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016"Les prestations des 'maisons de repos' (centres de services de soins et de logement et résidences-services) sont en principe exonérées de la TVA (art. 44, § 2, 2°, CTVA). Selon la Cour européenne de justice, l'exonération est applicable aux prestations qui sont 'indispensables' pour les résidents. Ce qui signifie, a contrario, que les presta...Article : texte imprimé
Philippe Mercier, Auteur ; Roger Vanparys, Auteur | 2015"Nous avons vérifié ce qu'il peut vous arriver lorsqu'un chauffagiste vient contrôler ou entretenir votre chaudière. Apparemment, tous ne s'en sortent pas aussi bien qu'ils le devraient." (Extrait de Test Achats n°603)