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Nidal Taibi, Auteur ; Elise Lucet, Personne interviewée | 2023Article : texte imprimé
2022Dans le cadre d’une visite fiscale de l’Inspection spéciale des impôts, les fonctionnaires fiscaux ont demandé à ce que leur soient présentés et ont emporté des documents en application de l’article 315ter CIR92 et de l’article 61 CTVA et une clause de clarification a été incl...Article : texte imprimé
Guenaelle De Julis, Auteur | 2022"Finie l'administration compliquée de l'Active Directory, de l'Exchange ! Finie la maintenance de l'infrastructure ! Mais finie la réponse à incident maîtrisée..." (Extrait de MISC n°123)Article : texte imprimé
Caroline Docclo, Auteur | 2022L’impôt sur les revenus peut être établi jusqu’au 30 juin de l’année qui suit celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition (1) Ceci est le délai ordinaire prévu aux articles 353 et 359 C I R 1992. (Extrait de JDF, 7-8/2021, p.257)Article : texte imprimé
2021I. L’article 337/1 CIR 1992 qui prévoit un régime spécifique de communication au contribuable des demandes de renseignements émanant d’autorités étrangères, des réponses et de toute autre correspondance entre les autorités étrangères et belges à ce sujet, constitue une dérogation à la loi sur la publicité de l’admin...Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, tel qu'applicable en l'espèce, des investigations peuvent être menées pendant la période supplémentaire de quatre ans visée à l'article 354, alinéa 2, du C.I.R. 1992, à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précis...Article : texte imprimé
2021I.Ne sont pas illégales des investigations qui sont issues d’un contrôle de TVA antérieur pour des années en dehors du litige, ou qui sont effectuées par voie épistolaire auprès de banques, du compte de la société et des fournisseurs. L’administration peut utiliser à sa guise, ...Article : texte imprimé
2021Il est permis à l'administration fiscale de mener une enquête dans le délai de contrôle complémentaire de quatre ans « à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée ...Article : texte imprimé
2021La demande des contribuables se base sur les dispositions prévues à l'article 6 et 8 CEDH, en relation avec l'article 13 CEDH qui garantit le droit à un recours effectif, dans le cadre de laquelle des mesures provisoires étaient demandées en application de l'article 19.3 C.jud. De telles mesures ne nécessitent pas, contrair...Article : texte imprimé
2020"Un audition au sens de l'article 47 bis du Code d'instruction criminelle est un interrogatoire guidé portant sur des infractions pouvant être imputées à une personne visée dans cet article par un fonctionnaire habilité à cet effet et consigné dans un procès-verbal dans le cadre d'une information ou d'une instruction jud...