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Article : texte imprimé
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Philippe Longerstaey, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2020Un emprunt obligataire est un contrat de prêt soumis à l'article 1134, alinéas 1 er et 2, C.civ. L'article 568, alinéa 1 er, 2° C.soc. ne déroge pas à l'exigence qu'aucune décision de l'assemblée générale des obligataires modifiant les conditions de remboursement de l'emprunt obligataire ne produit ses effets sans l'accord de la société.Article : texte imprimé
Xavier de la Vega, Auteur | 2012