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Tom Heremans, Auteur ; Elisa Le Grelle, Auteur | Bruxelles : Editions Larcier-Intersentia | Questions-Réponses | 2023Article : texte imprimé
Jules Stuyck, Auteur | 2018"Certains pays membres de l'Union, notamment la France, l'Espagne et la Belgique, interdisent la vente à perte de produits. La Cour de justice a jugé que de telles interdictions ne sont pas en tant que telles contraires aux règles du marché intérieur. En ...Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2013C'est la Cour de justice européenne qui le dit. Mais dans ce dossier, comme dans celui des pré-soldes, les autorités fédérales traînent les pieds. (Extrait de Trends-Tendances, N°13, 28 mars 2013, p.16)