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2024"1. Google Maps Streetview est une base de données publique et librement accessible à tout internaute. Ainsi, les données qui y sont publiées sont de notoriété publique. Cela signifie que le juge peut fonder son opinion sur ces données même si elles n'ont pas été soumises à la contradiction de...Article : texte imprimé
Elias Van Gool, Auteur | 2023"L'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être inter...Article : texte imprimé
2023L’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être in...Article : texte imprimé
Dimitri Verhoeven, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Il ressort du libellé de l'article 3, § 1er, de la directive 85/37 4 que c'est - notamment - l'apposition de signes distinctifs sur le produit qui fonde la qualité de « producteur ». En apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, la personne qui se présente comme producteur don...Article : texte imprimé
Justine della Faille, Auteur | 2023A. La loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et les législations concurrentes B. Brefs rappels du régime de la loi du 25 février 1991 C. La charge de la preuve de la personne lésée et les moyens de défense du producteur ConclusionArticle : texte imprimé
20231. - L'associée minoritaire d'un institut de beauté qui retire un profit de l'activité de la société, qui dispose d'une importante liberté dans l'exercice de son activité, qui a pris l'initiative de prodiguer des soins par cryolipolyse sans accès à la profession d'esthéticienne, sans demander d'autorisation préalable, mais avec ...Article : texte imprimé
2023"1. Une chose est affectée d'un vice si elle présente une caractéristique anormale, c.-à-d. une caractéristique qui la rend impropre à son usage normal d'après sa destination, et qui, en certaines circonstances, est susceptible de causer préjudice à des tiers. La chose est comparée avec son modèle. Il ...Article : texte imprimé
2022"1. Il résulte de la présence de mazout sur le revêtement de la chaussée qui ne provient pas d'un véhicule impliqué dans l'accident que cette chaussée présente un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. L'état normal ou anormal d'une chose au sens de l'article 1384, alinéa...Article : texte imprimé
2022"L'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dispose qu'on est responsable du dommage qui est causé par une chose que l'on a sous sa garde. Cette disposition n'instaure pas une présomption de faute mais bien une présomption de responsabilité résultant du vice de la chose. Une chose est affectée d'u...