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Sébastien Watelet, Auteur | 2023Les lois s'appliquent de la même manière au contribuable et au fisc Qui doit démontrer si l'œuvre est protégée par le droit d'auteur ? Quant à l'exigence d'une exploitation par le cessionnaire Quant à l'exigence d'une identification des œuvres visées dans le contrat Quant à l'exigence d'une communication au publicArticle : texte imprimé
2023Le montant journalier de l'allocation de chômage doit être diminué d'une partie de la rémunération des droits d'auteur et des droits voisins perçue au cours de l'année, fût-ce pour une création artistique d'une année précédente, et même si cette rémunération n'a pas été soumise à des cotisation...Article : texte imprimé
Doctrine : Le (pas si) nouveau traitement fiscal des revenus de droits d'auteur et de droits voisins
Sébastien Watelet, Auteur | 2023"La loi-programme du 26 décembre 2022 modifie le régime fiscal de taxation forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins instauré par la loi du 16 juillet 2008. Le projet de réforme a fait couler beaucoup d'encre. L'émotionnel a parfois pris le dessus. La loi étant désormais votée, il convient de l'analyser sous ...Article : texte imprimé
2022"La transposition de la directive (UE) 2019/790 par la loi belge du 19 juin 2022 ne vise pas seulement la modernisation du droit d'auteur et des droits voisins à l'aune du numérique ; elle modifie de manière substantielle le cadre contractuel des contrats d'exploitation en matière de droit d'auteur et de droits voisins,...Article : texte imprimé
2022La société de gestion des droits Auvibel qui est chargée de percevoir et de répartir des droits à rémunération pour copie privée, ne peut, sans avoir la qualité d'autorité administrative, imposer et/ou percevoir des sanctions administratives supplémentaires comme l'amende administrative prévue à l'article 70, § 1er, du Cod...Article : texte imprimé
Camille Vanpeteghem, Auteur ; Brent Springael, Auteur | 2022"Le 16 juin 2022, soit plus d'un an après l'expiration du délai de transposition, le Parlement belge a enfin adopté la loi transposant la nouvelle directive européenne relative au droit d'auteur (Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 'sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique' (ci-après : "la loi"...Article : texte imprimé
2022Nul ne peut être obligé de compenser un trouble anormal de voisinage que si ce trouble a été causé par un fait, une omission ou un comportement qui lui est imputable. (Art. 544 anc. C. civ.) (extrait de RABG, 7/2022, p.493)Article : texte imprimé
Charles-Henry Massa, Auteur | 2021"En droit des marques, le Tribunal applique la notion élargie de mauvaise foi retenue par la Cour à une « marque de défense » non utilisée telle quelle ainsi qu'à une stratégie de « dépôts réitérés » de la même marque. En droit des dessins ou modèles, le Tribunal complète la jurisp...Article : texte imprimé
Fabienne Brison, Auteur ; Marie-Christine Janssens, Auteur ; Paul Maeyaert, Auteur ; Hendrik Vanhees, Auteur | 2021"Cette chronique donne un aperçu des évolutions importantes en 2019 et 2020 de la législation et principalement de la jurisprudence européenne en matière de droit d'auteur et de droits voisins (y compris le régime de protection sui-generis des bases de données), le droit des dessins et modèles (partie I), le dr...Article : texte imprimé
Fabienne Brison, Auteur ; Marie-Christine Janssens, Auteur ; Paul Maeyaert, Auteur ; Hendrik Vanhees, Auteur | 2021"Cette chronique donne un aperçu des évolutions importantes en 2019 et 2020 de la législation et principalement de la jurisprudence européenne en matière de droit d'auteur et de droits voisins (y compris le régime de protection sui-generis des bases de données), les dessins et modèles (partie I), le droit des mar...