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2024La loi du 21 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable, l'ascenseur ayant été installé avant l'entrée en vigueur de la loi de 1991. La responsabilité de l'ascensoriste s'apprécie au regard de l'arrêté royal du 9 mars 2003, qui dispose notamment que le gestionnaire veil...Article : texte imprimé
2024Le fait que les lésions subies par la victime auraient pu survenir en d'autres circonstances qu'un accident de la circulation n'implique pas que les dommages n'ont pas été causés par un véhicule automoteur d'une manière qui est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation. (Ex...Article : texte imprimé
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2023Conformément à l'article 29bis, § 1, alinéa 1, de la loi du 21 novembre 1989, en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dom...Article : texte imprimé
Coralie Hancok, Auteur | 2023"Barricadés dans des congélateurs, au fin fond de laboratoires ultra-sécurisés, des virus inédits dorment. Ressuscités d'entre les âges, rendus plus virulents, plus contagieux ou, simplement, créés de toutes pièces, tous sont la création de quelques scientifiques. Des apprentis sorciers ? Non : la modification de virus a un potentiel thérapeutique b...Article : texte imprimé
2023Le défaut de prévoyance ou de précaution visé par l'article 418 du Code pénal correspond à la négligence ou à l'imprudence visée aux articles 1382 et 1382 de l'ancien Code civil. Constitue une imprudence, le fait d'adopter un comportement qui a pour conséquence possible de causer un dommage qui est raisonnablement prév...texte imprimé
Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...Article : texte imprimé
2022Lorsque la victime a déjà subi avant le fait dommageable un dommage ou a présenté une limitation, seul le nouveau dommage ou l'aggravation du dommage existant doit être réparé. Le jugement déféré, en ce qu'il décide que le médecin fautif doit supporter toutes les conséquences de sa faut...Article : texte imprimé
2022Une tierce décision obligatoire ne résulte pas d'un mandat de parties. Les tiers n'interviennent pas comme des mandataires représentés de parties, mais doivent exécuter leur mission en toute indépendance. Une tierce décision obligatoire n'est pas une expertise. Le rapport d'une expertise amiable ou ordonnée par le tribunal n'est contraig...Article : texte imprimé
2022Les trampolines sont souvent à l'origine de chutes (douloureuses), surtout lorsque plusieurs personnes s'y trouvent et que l'une entraîne l'autre dans sa chute après avoir perdu l'équilibre. Cela devient extrêmement dangereux lorsque l'on saute (l'un contre l'autre) avec un ou plusieurs ballons sauteurs sur un trampoline. Les enfants de 11 e...Article : texte imprimé
2022La preuve indirecte du vice est admise. Elle consiste à démontrer que le préjudice tel qu'il s'est produit n'aurait pas eu lieu si le vice de la chose n'avait pas existé, ce qui implique que d'autres causes doivent pouvoir être exclues. La circonstance que le mirador se soit effondré ...Article : texte imprimé
20221. - L'organisateur d'une activité sportive est tenu à une obligation de moyen qui lui impose de garantir la sécurité des sportifs en adoptant toutes les mesures de précaution qui auraient été prises par un organisateur normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, destinées à prévenir la surv...Article : texte imprimé
2022Le caractère probant d'une attestation est souverainement apprécié par le juge mais il peut être retenu en particulier s'il est corroboré par d'autres éléments. La circonstance que des témoins ont des liens de proche parenté avec une des parties ou ont travaillé avec celle-ci incite les juridictions à appr...Article : texte imprimé
Loïc Mangin, Intervieweur ; Etienne Decroly, Personne interviewée | 2022"Depuis fin 2019, le monde est confronté à la pandémie de Covid-19. On la doit à un coronavirus, le SARS-CoV-2, dont l’origine reste mal connue malgré les efforts déployés. Plusieurs hypothèses sont en lice, et toutes sont, à ce jour, plausibles, nous explique le virologue Étienne Decroly." (Extrai...Article : texte imprimé
Dimitri Dewever, Auteur | 2022Nous sommes de plus en plus nombreux à sillonner les rues des villes en trottinettes électriques et en monoroues. Le nombre d'accidents aussi est en hausse. Mais contrairement à ce qui se fait aux Pays-Bas, la loi belge n'impose aucune assurance pour ce type d'engin. Il existe cependant des optio...Article : texte imprimé
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"Destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises, ce guide est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. Véritable bible dans ce domaine depuis plus de 30 ans, l'ouvrage analyse successivem...texte imprimé
Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...Article : texte imprimé
Fabien Colombo, Auteur ; José Halloy, Auteur | 2021"L’hypothèse de la « zoonose » comme cause de l’apparition de la Covid-19 a très largement été adoptée dès les premières heures de la pandémie. Pourtant, cette hypothèse reste discutable. Une autre hypothèse concurrente, à savoir l’accident de laboratoire, ne peut quant à elle totalement être exclue. Les...Article : texte imprimé
Thomas Allard | 2021Le nombre annuel de tués sur la route stagne au-dessus de 3 000 depuis 2012, après une diminution drastique ces 40 dernières années. Pour expliquer ce phénomène de palier, des causes sont identifiées, mais c'est sans doute le concept même de la " route sûre " qui doit évoluer pour mettre en place des politiques ...Article : texte imprimé
2021La victime se retrouva soudainement sur la piste cyclable car elle venait d'y être déposée par le bus. Elle ne venait pas de l'autre côté de la rue, ni de la chaussée, mais se retrouva directement sur la piste cyclable, le bus l'ayant déposée juste en bordure de cette de...Article : texte imprimé
2021Si un délit de fuite n'entraîne aucune présomption de responsabilité, il occasionne un préjudice distinct du dommage matériel découlant de l'accident dès lors que la victime se trouve, en raison de l'indélicatesse du fuyard, dans l'impossibilité d'apporter la preuve rigoureuse de la responsabilité du conducteur adverse. Le dommage réel...Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2021Spécialiste du dossier de la disparition du Boeing de la Malaysia Airlines le 8 mars 2014, Florence de Changy développe l'hypothèse d'une interception par l'aviation américaine qui aurait mal tourné et dans laquelle serait impliquée la Chine. Un scandale inavouable. (Extrait du Vif, 3635, p.40)Article : texte imprimé
Catherine Van Gheluwe, Auteur | 2021"Le 29 décembre 2020, l’institut VIAS a publié le rapport statistique 2020 concernant les accidents de la route survenus en 2019. Il contient des tableaux, avec quelques explications, qui analysent les divers paramètres des accidents de la circulation ; répartitions régionales, par tranche d’âge, par moyen de locomotion, par périodes de l?...Article : texte imprimé
2021Alors que la cliente avait confié à son avocat le soin de récupérer son préjudice, il s'est avéré que rien n'a été fait pour interrompre le délai de prescription et plus précisément : 1) aucune constitution de partie civile n'a été introduite dans le cadre de l'action pénale ; 2) aucune revendi...texte imprimé
Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...texte imprimé
Dans le parcours scolaire de chaque enfant, l’école a pour mission de lui réserver épanouissement, bien-être et réussite personnelle. Mais actuellement la culture scolaire, avec ses modalités d’apprentissage et d’évaluation, est trop souvent source de difficultés et de souffrance, autant pour les élèves que pour les ense...Article : texte imprimé
2020La victime d'un accident qui se trouve au jour de celui-ci en état de chômage ne peut être considérée comme n'ayant subi aucun dommage professionnel par le seul fait de cet état. Le juge d'appel a évalué forfaitairement le dommage matériel estimant ne pas disposer des informations nécessaires à l'...Article : texte imprimé
2020Un obstacle n'est imprévisible que lorsqu'il se présente de manière si rapide et inattendue que le conducteur qui s'en approche ne peut ni s'arrêter, ni effectuer une manœuvre d'évitement sans danger pour lui-même ou pour autrui et que l'imprévisibilité ne résulte pas d'une faute de celui qui l'invoque. En l...Article : texte imprimé
2020"Un pont en bois dont la plaque d'ancrage métallique, glissante lorsqu'il pleut, n'est pas encore revêtue d'une couche antidérapante, constitue un défaut au sens de l'article 1384, alinéa 1 er, du Code civil. Le cycliste, qui après avoir effectué sans nécessité un dépassement, circule sur une plaque métallique gl...Article : texte imprimé
2020"Une cycliste tombe, sur une piste cyclable non fermée à la circulation cycliste, sur un tas de gravier laissé sur la piste par un entrepreneur dans le cadre de travaux. Dès lors qu'il n'est pas prouvé que la garde de la piste cyclable ouverte à la circulation aurait été tra...Article : texte imprimé
2020"Le juge qui constate que l'assuré a été victime d'un accident en quittant son tracteur afin de décharger les marchandises de son camion et a éprouvé, ce faisant, une entorse du pied, et décide que la participation à la circulation ne peut être considérée comme achevée que lorsqu'il a ...Article : texte imprimé
2019Lorsque l'assuré déclare le sinistre postérieurement au délai prévu contractuellement, la sanction prévue dans les conditions générales et consistant dans la limitation de l'indemnisation à compter du jour où la déclaration de sinistre et le certificat médical sont parvenus à la compagnie ne peut être appliquée compte ten...Article : texte imprimé
Lindiana Islami, Auteur | 2019De nombreuses entreprises organisent diverses activités permettant d'entretenir l'esprit d'équipe. De quoi faut-il tenir compte ? L'un des travailleurs est victime d'un accident lors de la fête du personnel. (Extrait de Trends-Tendances, N°26-27/2019, p.75)Article : texte imprimé
Lomig Guillo, Auteur | 2019Succession de mauvaises décisions, manque de coordination et forte pression économique: voilà qui pourrait expliquer les crashs du moyen courrier de Boeing. Les précisions d'un spécialiste des méthodes de conception innovante. (extrait de Management, N°274, p.12)Bulletin : texte imprimé
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Vous êtes : • Candidat aux concours d’entrée dans les écoles paramédicales : infirmiers (IFSI), auxiliaires de puériculture, aides soignants, orthophonistes, aides médico-psychologiques, ambulancier… • Candidat aux examens d’entrée dans les centres de formation en ...Article : texte imprimé
Pauline Colson, Auteur | 2017Article : texte imprimé
Pauline Colson, Auteur | 2017texte imprimé
Le présent livre ne vous propose pas une liste longue comme le bras des protocoles expliquant quoi faire et quand. A l’aide d’illustrations à la fois simples et très claires, nous expliquons comment réagir au mieux quand vous-même, ou un proche, vous trouvez dans une situation d’urgence.texte imprimé
Anne Braun-Cabirol, Auteur ; Claude Chevron-Lafon, Auteur ; Maryse Cuyaubère, Auteur ; Fabienne Darriné, Auteur ; Christine Mitteau, Auteur ; Maïté Morin, Auteur ; Marie-Christine Tuchagues, Auteur ; Cécile Brachet, Directeur de publication ; Mathias Viudes, Directeur de publication | Paris : Delagrave | 2017Un tome unique pour les 3 années du Bac Pro, qui traite l'ensemble du référentiel des options « en structure » et « à domicile ». Les techniques professionnelles y sont traitées avec le plus grand professionnalisme. Une grande souplesse d'utilisation : l'enseignant est ...texte imprimé
Anne Braun-Cabirol, Auteur ; Claude Chevron-Lafon, Auteur ; Maryse Cuyaubère, Auteur ; Fabienne Darriné, Auteur ; Christine Mitteau, Auteur ; Maïté Morin, Auteur ; Marie-Christine Tuchagues, Auteur ; Cécile Brachet, Directeur de publication ; Mathias Viudes, Directeur de publication | Paris : Delagrave | 2017Article : texte imprimé
Jean-François Marmion, Auteur ; Annette Herfkens, Auteur | 2016"En 1992, Annette Herfkens, une des premières femmes traders, fut la seule survivante d'une catastrophe aérienne dans la jungle vietnamienne. Elle en a tiré des leçons de vie qui l'ont aidée dans des épreuves ultérieures, y compris lorsqu'elle ...Article : texte imprimé
Cédric Vallet, Auteur | 2016Le scientifique allemand qui émet des réserves sur le rapport évaluant la résistance des cuves fissurées de Doel 3 et Tihange 2 expose ses arguments. Il pense « qu’il serait mieux d’étudier un peu plus en profondeur certains é...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2016Entre des microfissures, des arrêts imprévus et des recours en justice contre la prolongation de la durée de vie des centrales, quel est l’état du parc nucléaire belge ? Parviendrons-nous à nous en passer dans 10 ans ? (Extrait de Trends-Tendances, N°2/2016, p.41)texte imprimé
Cet ouvrage est repris en intégralité sur clé USB. Voir Réf U6147 Cet ouvrage est indispensable pour les secouristes qui ne pratiquent pas souvent, mais aussi et surtout pour les élèves apprentis secouristes, sans oublier, les personnes qui souhaitent avoir quelques ...texte imprimé
Sylvie Crosnier, Auteur ; Marie Lise Cruçon, Auteur ; Nadège Oillic, Auteur | Paris : Foucher | Les Nouveaux Cahiers | 2016Ce cahier d’activité consommable, de la collection Les nouveaux cahiers permet à l’élève, à partir de situations de la vie sociale ou professionnelle d’analyser la situation proposée, de mobiliser ses connaissances et de proposer des solutions ...texte imprimé
Sylvie Crosnier, Auteur ; Marie Lise Cruçon, Auteur ; Nadège Oillic, Auteur | Paris : Foucher | Les Nouveaux Cahiers | 2016TOME UNIQUE POUR 2 ANS, 1re et Tle Bac Pro Ce cahier d’activité consommable, de la collection Les nouveaux cahiers permet à l’élève, à partir de situations de la vie sociale ou professionnelle d’analyser la situation proposée, de mobiliser ...Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2015Après un événement organisé par mon employeur pour le personnel où des boissons alcoolisées étaient disponibles, j’ai causé un accident en rentrant chez moi. Mon employeur me réclame le remboursement des dommages au véhicule de société car mon taux d’alcoolémie était plus élevé que la li...Article : texte imprimé
Pierre Van Achter, Auteur | 2014Un de nos employés nous demande d’intervenir financièrement suite à des faits de vandalisme sur son véhicule privé qui était garé sur le parking de notre société. Que faire ? (Extrait de Trends-Tendances, N°11, 13 mars 2014, p.73)