Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (31)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Bien que le juge ne doive pas confronter l'irrégularité qu'il a constatée en rapport avec un élément de preuve à tous les critères énoncés à l'article 32 TPCPP et qu'il puisse aussi recourir à d'autres critères, cela n'empêche pas que des irrégularités commises intentionnellement ou y assimilées qui dé...Article : texte imprimé
2023"Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, monsieur dépose plainte contre son ex-épouse auprès de l'Autorité de protection des données. La raison en est qu'elle avait obligé les enfants communs, alors qu'ils passaient leurs vacances chez elle, à installer une application sur son smartphone. Cette application lui per...Article : texte imprimé
Jachin Van Doninck, Auteur | 2022"Depuis 2003, la Cour de cassation a rendu des arrêts retentissants sur une question récurrente : que doit faire le juge des preuves obtenues en violation de la loi ? Si la Cour de cassation cherchait auparavant et parfois trouvait les voies et moyens de ne pas apporter de réponse définitive sur...Article : texte imprimé
2022"Sauf lorsque la loi en dispose autrement expressément, l'utilisation d'une preuve obtenue irrégulièrement en matière civile ne peut être écartée que si l'obtention de la preuve entache la fiabilité de la preuve ou si, de ce fait, le droit à un procès équitable est compromis. Le juge do...Article : texte imprimé
2022"Sauf lorsque la loi en dispose autrement expressément, l'utilisation d'une preuve obtenue irrégulièrement en matière civile ne peut être écartée que si l'obtention de la preuve entache la fiabilité de la preuve ou si, de ce fait, le droit à un procès équitable est compromis. Le juge do...Article : texte imprimé
Anne-Sophie Bouvy, Auteur ; Bruno Lombaert, Auteur | 2022"Le déploiement de mâts, antennes et pylônes GSM sur le territoire des communes, à partir des années 1990, a conduit ces dernières (ainsi que les provinces) à adopter des règlements-taxes visant à imposer leurs propriétaires ou exploitants. Cette taxation locale a donné lieu à un abondant contentieux, portant sur ...Article : texte imprimé
2022"1. Le grief visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle consiste dans l'indication spécifique par l'appelant d'une décision distincte du jugement entrepris dont il demande la réformation par le juge d'appel. L'appelant, qui peut mais ne doit pas énoncer le motif de son grief, peut aussi limiter son grief...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. a) Vu l'arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2020 dans les affaires C-511/18, C-512/18 et C-520/18 et l'arrêt n° 57/2021 du 22 avril 2021 de la Cour constitutionnelle, il ne peut être déduit de la seule circonstance que le juge applique l'article 32 TPCPP, en tant que règle nationale d'exclusion d...Article : texte imprimé
2021Quand le dépositaire du secret professionnel est personnellement mis en cause, il appartient au juge d'instruction de décider quelles sont les pièces couvertes par le secret professionnel, après avoir recueilli l'avis du délégué de la profession. Seules les pièces en relation directe avec l'infraction dont est suspecté le titu...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, siégeant en référé, a rendu en date du 31 mars 2021 une ordonnance qui a suscité tous les débats. Le président du tribunal écarte en effet l’application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et des arrêtés subséquents. Il con...