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2023"Les dispositions des articles 19 et 25, alinéa 1er, de la Constitution et les articles 4, §§ 1er et 5, alinéa 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel doivent, spécialement lorsque sur leur base le droit à...Article : texte imprimé
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2023"1. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, Ger.W. une demande ne peut être admise si le demandeur n'a pas d'intérêt légitime à l'exercer. L'intérêt n'est pas légitime si l'action en justice sert à maintenir une situation contraire à l'ordre public ou à obtenir un avantage illicite. 2. Le fait que la ...Article : texte imprimé
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2022"Le citoyen individuel qui n'a pas d'accès à un chemin vicinal repris à l'Atlas des chemins vicinaux parce que son accès est entravé ou rendu difficile, a un intérêt personnel et direct dans le sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, lors de sa requête en libération de c...Article : texte imprimé
2022"Les représentants des travailleurs au conseil d'entreprise et les organisations syndicales disposent d'un intérêt légitime, né et actuel à agir aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à communiquer des documents et informations pour assurer une mise en œuvre effective des obligations d'information et de consultation de l'employeur au...Article : texte imprimé
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Jean-Ferdinand Puyraimond, Auteur | 2019La présente contribution traite du fondement de l’intérêt légitime du responsable du traitement dans le règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« règlement général sur ...Article : texte imprimé
Rafaël Jafferali, Auteur | 2012S'il est aujourd'hui acquis que le dommage réparable ne peut consister en la privation d'un avantage illégitime, l'incertitude renaît dès que l'on cherche à déterminer, dans la jurisprudence de la Cour de cassation, la manière dont cette condition doit être appréciée concrètement. A cet égard, un récent arrêt du 4 ...