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2023"1. - En vertu de l'article 812, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que des actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense. Il importe peu que l'expert ait, ou non, ...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Le Fonds des accidents médicaux organise des expertises. Les principes généraux du droit et la loi Accidents médicaux associent un certain nombre d'obligations à ces missions. Le FAM doit notamment suivre le déroulement de l'expertise et veiller au respect de son caractère contradictoire. Sommaire 2 L'article 17, § 3 de la loi Acc...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 3 mai 2022, le Conseil d’État dit que les prérogatives de la commission d’agrément, dont l’avis précède la décision du ministre en matière d’inscription au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, portent non seulement sur la vérif...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La justice franchit une étape supplémentaire dans sa quête de numérisation avec la mise en place, depuis le 18 mars 2022, d’un nouvel outil informatique. La base de données reprenant tant les experts judiciaires que les traducteurs et interprètes est enfin disponible… en ligne." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel. Par l'effet dévolutif de l'appel, que consacre cette disposition, le juge d'appel est, dans les limites de l'appel formé par les parties, saisi...Article : texte imprimé
2021Il n'est pas requis, sous peine de lui ôter toute utilité, qu'une mesure d'instruction s'appuie sur des droits évidents. Il faut mais il suffit que ces droits soient établis prima facie, qu'ils se révèlent vraisemblables. Si l'expert judiciaire devait conclure à une impossibilité de se prononcer sur l'imputabilité des...Article : texte imprimé
2021L'adhésion à une union professionnelle – comme l'Association flamande d'obstétrique et de gynécologie (« Vereniging voor Obstetrie en Gyneacologie » ou VVOG) – est un motif insuffisant pour conclure à une (apparence de) partialité pouvant donner lieu au remplacement d'un expert judiciaire dans une affaire dans laquelle un praticien de la profession concern?...Article : texte imprimé
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Jean-François Marot, Auteur | 2018Article : texte imprimé
Damien Dessard, Auteur | 2012