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2021"Le silence de l'employeur, qui n'informe pas la travailleuse de la fermeture prochaine de l'agence, alors qu'il présente la rupture de commun accord comme favorable, est dolosif. Il est certain que si la travailleuse avait su qu'elle serait licenciée quelques jours après la signature de la convention de rupture ...Article : texte imprimé
2021A la suite d'un contrôle portant sur l'activité de coiffure de la contribuable pour l'exercice d'imposition 2013, son mandataire a notamment marqué son accord sur une majoration du bénéfice brut, correspondant à des recettes «solarium» non déclarées. A la suite de l'enrôlement de la cotisation sur la base de cet...Article : texte imprimé
2021"Il n'y a pas lieu de faire droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée par le SPF Intérieur n'ayant pas de personnalité juridique contre qui un appel est dirigé alors qu'il aurait dû l'être contre l'État belge, en la personne du ministre de l'Intérieur, dont il n'a résulté pour l'État au...Article : texte imprimé
2021"L'article 62, paragraphe 2, de la loi sur les assurances exclut que l'assureur puisse se dégager de ses obligations pour les cas de négligence grave, qui sont énoncés en termes généraux. Lorsque les conditions générales du contrat stipulent que sont considérées comme fautes graves « toute insuffisance des lois, règles ou usag...Article : texte imprimé
2021"Une convention de transaction est annulable en cas d'erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Par contre, il n'est pas possible de se prévaloir d'une erreur sur la portée des droits que concerne la convention." (Extrait du JTT n°1405)Article : texte imprimé
Samuel Vanthienen, Auteur | 2021"Un impôt n'est dû que s'il est conforme à la réalité. Un contribuable imposé sur un résultat ne provenant que d'une évaluation comptable erronée à la clôture du bilan démontre qu'il existe une erreur matérielle opposable à l'Administration fiscale et qui peut être rectifiée par le biais d'une réclamati...Article : texte imprimé
2021"Le brutage par le juge d'appel du montant net d'une pension après divorce avec application d'une formule de conversion erronée n'est pas une erreur de calcul ou une erreur matérielle mais une application erronée d'une méthode de calcul ou d'une logique. La cassation de cette décision qui rectifie ?...Article : texte imprimé
2021La contribuable demande en l'occurrence le dégrèvement d'office pour une erreur matérielle. Elle a rentré une déclaration vierge à l'impôt des personnes physiques, avec en annexe les pièces justificatives concernant les frais de garde d'enfants, l'épargne-pension, les assurances-vie individuelles et le bonus logement flamand. La Cour estime que...Article : texte imprimé
Nathan Seidle, Auteur | 2021De nombreuses entreprises ne reconnaissent jamais leurs erreurs, leur vie est trop courte. Ici, nous ne nous laissons pas abattre par nos échecs, nous les clouons au mur et nous en parlons à tout le monde pour éviter de refaire nos erreurs. (Extrait d'Elektor, 488, p.86)