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20261. La partie civile est en droit de réclamer les frais découlant du choix d'une chambre individuelle. Il s'agit d'une dépense légitime, non somptuaire et nullement fautive dans le chef d'une victime d'un très grave accident dans la route, longuement hospitalisée, notamment au regard du droit au respect de son int...
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2023"Les droits alimentaires que consacre l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC) sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l'action qui les protège. Ni l'article 8 ni l'article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ne dérogent au caractère personnel des droits que l'e...
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Marie Goemaere, Auteur | 2023
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2023"Fondés sur la solidarité familiale, les droits alimentaires étendus que consacre l’article 203, § 1er, de l’ancien Code civil sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l’action qui les protège. Ni l’article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ...
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2021"1. De l'art. 5.1 e) La CEDH dispose que les malades mentaux ont droit à diverses garanties, notamment le droit d'être entendu, le droit à l'information et le droit d'être représenté. Cependant, ces garanties ne vont pas aussi loin que les garanties de l'article 6.1 CEDH en ce qui concerne le dr...
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2021"Il ne suit pas des articles 1 er et 57, §§ 1 er et 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, 1 er de l'AR du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les CPAS aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume et 4 de la loi du 2 avril 1965 re...
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Frédéric Soumois, Auteur | 2020Le docteur Nicolas Dauby est spécialiste postdoctorant FRS-FNRS auprès du département des maladies infectieuses du Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre (ULB), à Bruxelles. Il fait partie de la task force de… (Extrait du Vif, N°3585, p.15)
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Florine Fabre, Auteur ; Hugues Desombre, Auteur ; Vinciane Neyret, Auteur | 2017"Le contexte singulier de l'hospitalisation de l'enfant vulnérable incite à imaginer un dispositif de soutien psychologique original destiné à ses proches et proposé sur leur lieu d'hébergement. Ce cadre nouveau appelle à repenser la pratique du psychologue, là où il exerce, &...
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Emmanuel de Wilde d'Estmael, Auteur | 2015"Les soins hospitaliers programmés à l'étranger doivent être remboursés s'ils sont justifiés par une pénurie de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité au niveau national. Le patient doit bénéficier, à charge des institutions nationales de sécurité sociale, des conditions de remboursement applicables dans l'Etat membr...
