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2024"Lorsqu'il ressort d'une lettre du bailleur commercial qu'il était d'accord pour mettre fin à l'amiable au contrat de bail commercial, à condition qu'un nouveau contrat puisse être conclu avec un preneur solvable, et que le nouveau bail ne s'est pas formé simplement en raison d'une condition supplémentaire que le bai...Article : texte imprimé
Bénédicte Inghels, Auteur ; Alice Dejollier, Auteur | 2024"La loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire tend à « encourager le recours aux modes amiables de résolution des conflits en créant des chambres de règlement à l'amiable dans la plupart des cours et tribunaux traitant des matières civiles, commerciales et sociales ». Consécration légale de n...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Le seul fait du paiement d'une transaction proposée par le procureur du Roi en application de l'article 216bis, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) après que la juridiction de jugement a déjà été saisie de l'affaire, ou le paiement d'une transaction dont le procureur du Roi a pr...Article : texte imprimé
2023"Ce n'est que dans des circonstances très particulières que la pression exercée par un employeur qui propose une alternative au congé pour motif grave est constitutive de violence annulant l'acte donné. Ce qui est déterminant pour retenir le vice de consentement, ce sont les circonstances dans lesquelles le travaill...Article : texte imprimé
2023"1. En matière pénale, le tribunal juge incontestablement de la nécessité, de l'utilité et de l'opportunité de la demande d'une partie de faire verser des pièces au dossier pénal. Le tribunal examinera si cette partie peut démontrer que la jonction est nécessaire pour le droit de la défense. 2. E...Article : texte imprimé
2022"L'article 1345, alinéa 1er, du Code judiciaire tend à éviter les procédures. Dans cette optique, la recevabilité d'une action en matière de bail à ferme et de droit de préemption est subordonnée à une tentative préalable de conciliation. Une simple demande d'appel en conciliation ne suffit pas. Le demandeur doi...Article : texte imprimé
2022"Le consentement exprimé par le travailleur est vicié s'il est obtenu par violence. La menace de licencier pour motif grave n'est pas, en elle-même, constitutive d'une violence morale, à moins que les faits invoqués à titre de motif grave soient inexistants ou futiles. Il appartient au travailleur, qui se pr...Article : texte imprimé
2021"a) Le seul fait qu'un immeuble a été sous-loué pendant de nombreuses années et que le bailleur ne l'aurait jamais contesté, ne prouve pas que ce dernier avait consenti à la sous-location. b) Est un manquement contractuel grave, le fait de ne plus respecter l'obligation d'affection convenue en cessan...Article : texte imprimé
2021Le créancier ne peut former valablement un contredit à un plan de règlement amiable par un simple courriel au médiateur de dettes. N'ayant pas agi dans les formes, il doit être considéré comme ayant accepté le plan de règlement amiable proposé.Article : texte imprimé
2021Le forfait de l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 18 décembre 1998 est dû au médiateur de dettes pour un ensemble de prestations liées à la phase amiable, laquelle doit aboutir à une demande d'homologation ou à un procès-verbal de carence. Lorsque la phase amiable a été interrompue, mais qu'une grande...