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2023"1. Le legs particulier d'un appartement ne comprend pas le garage attenant. 2. Le droit d'habitation d'éléments immobiliers accordé par testament à un partenaire cohabitant survivant n'empêche pas leur libre disposition par les enfants du partenaire décédé en premier en tant que légataires universels et donc à titre d'ayants droit à disp...Article : texte imprimé
2023"Un acte datant de 1994, c'est-à-dire d'avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété, de droit impératif, stipule ce qui suit : – trois résidences distinctes seront érigées (unités A, B et C) ; – le terrain de l'unité A ap...Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 3.87, § 3, dernier alinéa, du Code civil, la convocation pour l'assemblée générale est adressée quinze jours avant la réunion. Ce délai se compte en jours francs, ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale n'étant compté. La convocation n'est pas un acte réceptrice. Elle e...Article : texte imprimé
2023"Dès lors que suivant l'interprétation restrictive de l'acte de base, les propriétaires de garages ne disposent pas d'un droit de jouissance ou d'usage exclusif sur l'allée d'accès aux garages et que les copropriétaires ont accordé un tel droit d'usage, suivant la majorité des quatre/cinquièmes des voix, une d?...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 3.92, § 3, du Code civil (art. 577-9, § 2, anc. C. civ.), seules les décisions irrégulières, frauduleuses ou abusives de l'assemblée générale peuvent être contestées. Une décision est irrégulière lorsque les formes substantielles prescrites par la loi ou les statuts pour la tenue ou la convocation d'une assemblée g?...Article : texte imprimé
2023"L'urgence de la convocation à une assemblée générale ne doit pas être motivée par le syndic. Le syndic a la compétence d'intenter au nom de l'association des copropriétaires un recours administratif contre une autorisation environnementale qu'un copropriétaire a affichée concernant une modification de fonction d'un lot privatif. Une d?...Article : texte imprimé
2023"Les dispositions relatives à la propriété par appartements sont impératives. On ne peut s'en écarter contractuellement. La clause de révision (clause promoteur) est considérée par la doctrine et la jurisprudence comme nulle. Elle est incompatible avec les dispositions impératives du droit de la copropriété forcée d'immeubles ou de groupe ...Article : texte imprimé
2023"Le bailleur s'engage à solutionner un problème existant d'humidité dans un magasin, plus spécifiquement dans un entrepôt annexe. Le fait que dans le contrat en question il est stipulé que le bâtiment à l'arrière est livré comme résistant à l'eau et au vent et que le problème d...Article : texte imprimé
Roger Vanparys, Auteur | 2023"Tout comme les maisons, les appartements doivent être rénovés pour devenir plus économes en énergie. Mais vous n’êtes que rarement seul à décider. Voici comment il est préférable de procéder." (Extrait de Test Achats n°684)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"La Cour de cassation vient de casser un arrêt de la Cour d'appel de Gand, commenté précédemment dans le présent bulletin d'information, sur la déductibilité des frais exposés pour un appartement à la mer, dont une société détenait la pleine propriété et qu'elle mettait gratuitement à la disposition d'un ...