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2023"Par l'insertion des articles 442quater CIR92 et 93undecies C CTVA (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le législateur a instauré une présomption de responsabilité. Le non-paiement répété du précompte professionnel (ou de la TVA) par la société est présumé r...Article : texte imprimé
2023"Par l'insertion des articles 442quater CIR92 et 93undecies C CTVA (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le législateur a instauré une présomption de responsabilité. Le non-paiement répété du précompte professionnel (ou de la TVA) par la société est présumé r...Article : texte imprimé
2022"a) En vertu de l'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, sont punissables le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 5, juncto 4, 1°, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sauf convention contraire, des intérêts sont dus de plein droit si le paiement n'a pas été effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour q...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Le défaut de paiement du crédit hypothécaire est-il synonyme de révocation ? La réponse à cette délicate question est fournie par la Cour du travail de Liège, dans un arrêt du 16 septembre 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Celui qui invoque que le contrat ostensible (un bail à vie, en l'occurrence) constitue une simulation supporte la charge de la preuve de l'existence et du contenu de la convention secrète. Bien que le contrat ostensible (le bail à vie) stipule le paiement d'un loyer, le caractère gratuit de l'occupat...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2021"Entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, l’amende de 15 % en cas de défaut de paiement et de paiement tardif est réduite à 10 %." (Extrait de l'article)