Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (205)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024"L'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) exige uniquement que l'acquéreur intente dans un bref délai l'action fondée sur les vices cachés dont, selon lui, la chose est affectée. Cette disposition n'exige pas que, dans un bref délai, l'acquéreur qualifie juridiquement son action d'action en garantie fondée sur les articles ...Article : texte imprimé
2024"Les batteries d'un véhicule électrique sont irrémédiablement endommagées dans l'année suivant l'utilisation du véhicule. L'acquéreur introduit une action fondée sur la délivrance non conforme, laquelle est rejetée comme irrecevable parce que les vices allégués sont apparus longtemps après la délivrance et l'acceptation du véhicule. L'acquéreur escompte plu...Article : texte imprimé
Christophe Leroy, Auteur | 2024En près de trente ans, les prix de l'immobilier ont progressé trois à quatre fois plus vite que le revenu des Belges. Aucune région n'est épargnée. Comment freiner l'escalade? (Extrait du Vif, 10/2024, p.10)Article : texte imprimé
2024Pour les jeunes entre 18 et 34 ans, la vie change énormément. Ils quittent le nid familial pour s'installer loin des parents, devenant à leur tour le Principal Responsable des achats... (Extrait de Gondola, 284, p.6)Article : texte imprimé
Yves Evenepoel, Auteur ; Jedidja Tack, Auteur | 2024""Louer, c‘est jeter de l’argent par les fenêtres, mieux vaut donc acheter le plus vite possible", entend-on souvent. Ce n’est pas si simple. Voici quelques pistes pour vous guider (ou vos ex-ados) dans votre réflexion." (Extrait de Budget & Droits n°292)Article : texte imprimé
2023"Il y a erreur sur la substance de la chose si les acquéreurs d'une habitation avec un grand jardin ne sont pas informés par les vendeurs des plans concrets d'expropriation de la commune concernant une grande partie de ce jardin." (Extrait de RW 2023-2024/18)Article : texte imprimé
2023"Le droit de préemption du preneur à ferme naît dès qu'un contrat de vente s'est formé entre le bailleur et un tiers, c.-à-d. dès qu'il y a accord de volontés sur l'objet et le prix. Le droit de préemption du preneur est par conséquent méconnu, ce qui l...Bulletin : texte imprimé
Article : texte imprimé
Benoît Octave, Auteur | 2023L'application mise sur la logistique pour tenter de transformer son audience en une part du marché du commerce en ligne. (Extrait de LE, 35/2023, p.7)