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2024Pour les besoins de l'article 155 du Code des impôts sur les revenus 1992, la détermination du taux de l'impôt belge des personnes physiques ne consiste pas à isoler, dans le barème progressif par tranches de l'article 130 du même code, le taux marginal afférent à la dernière tranche du revenu mo...Article : texte imprimé
2023I. La Convention belgo-coréenne prévoit l’imputation sur l’impôt belge d’une quotité forfaitaire d’impôt étranger de 20 % du montant des intérêts de source coréenne à condition qu’une retenue à la source ait été perçue en Corée. Le commentaire administratif et la circulaire applicable prévoi...Article : texte imprimé
2023I. Le point 2 du protocole à la convention franco-belge permet à la France de traiter comme des biens immobiliers, au sens de l’article 3 de la même convention, les droits sociaux que les associés ont dans des sociétés françaises qui ont pour unique objet soit la construction ou l’acqui...Article : texte imprimé
2023I. L’objectif de la « réserve de progressivité » est de corriger les effets sur la progressivité de l’impôt dû en Belgique des exonérations découlant des conventions préventives de la double imposition. La prise en compte, pour la détermination de l’impôt dû, de revenus qui seraient s...Article : texte imprimé
Caroline Docclo, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023I. Pour qu’une taxe constitue un impôt sur la fortune au sens de la convention belgo-luxembourgeoise, il faut que cette taxe ait pour assiette l’état de fortune du contribuable. II. La taxe annuelle établie à charge d’un organisme de placement de droit luxembourgeois visé à l’article 161,...Article : texte imprimé
2022I. Il ne ressort pas des documents parlementaires relatifs à la loi d’approbation de la convention belgo- coréenne qu’à l’époque des faits, la convention préventive devait être interprétée en ce sens que le crédit d’impôt calculé sur le montant brut des intérêts de source ...Article : texte imprimé
2022L’impossibilité en droit interne de revendiquer la quotité forfaitaire d’impôt étranger à raison de dividendes qui ne doivent pas être déclarés parce qu’ils ont été soumis au régime belge du précompte mobilier libératoire est contraire à l’article 19, A.1, alinéa 2 de la convention franco-belge de dou...Article : texte imprimé
2022I. Dans la mesure où la convention franco-belge oblige la Belgique à accorder l’imputation d’une quotité forfaitaire d’impôt étranger, il ne saurait être donné effet à des règles de droit interne belges qui subordonnent cette réduction à des conditions supplémentaires. II. La convention de 1964 entr...Article : texte imprimé
2022I. Selon l’article 10, § 1er , de la convention franco-belge de 1964, les rémunérations allouées par une personne morale de droit public d’un État contractant ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit État. L’article 10, § 3, exclut l’application de cette disposition lorsq...