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Fraude au domicile |
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Article : texte imprimé
Karen Rosier, Auteur | 2012"La Commission de la protection de la vie privée a rendu, le 8 février 2012, un avis à propos de l'avant-projet de loi-programme en ce qui concerne la lutte contre la fraude, et plus particulièrement le contrôle sur l'abus des adresses fictives par les assurés sociaux." (Extrait)