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Article : texte imprimé
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2020Article : texte imprimé
2020L'unité commerciale objective requise pour la qualification de contrat de crédit lié doit exister, non entre le prêteur et le fournisseur ou le prestataire, mais entre l'achat de biens ou services et le contrat de crédit conclu à cette fin.Article : texte imprimé
2020Le prêt d'argent est une convention par laquelle le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée à la charge pour ce dernier de rembourser cette somme, augmentée d'un intérêt si celui-ci a été convenu. Le prêt d'argent est une convention réelle qui se ...Article : texte imprimé
2020En reconnaissant, fût-ce tacitement, le droit de celui contre lequel il prescrit, interrompant ainsi la prescription, le débiteur manifeste sa volonté de renoncer à se prévaloir du délai déjà écoulé de la prescription. Les paiements obtenus en exécution d'une cession de rémunération ne peuvent pas être assimilés ?...Article : texte imprimé
2019Article : texte imprimé