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2024"L'instance de recours ne peut, lorsqu'elle procède à la mise en balance des intérêts sur la base de l'article II.35, 1°, du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, ignorer l'article 16 de la Constitution et l'intérêt général que sert la publicité de l'administration, qui est un droit fondamental. Il doit ...Article : texte imprimé
2024"Si la commune, dans l'intérêt de la salubrité et de la moralité publiques, peut compléter, par d'autres conditions, les conditions d'hygiène des débits de boissons fermentées déterminées par le Roi, elle doit le faire via un règlement communal. La partie adverse n'a toutefois édicté aucun règlement communal en...Article : texte imprimé
2024"Il ressort du texte de l'article 35bis, § 5, alinéa 1er, du Code rural qu'une possibilité de recours est seulement ouverte auprès de la députation permanente lorsque l'autorisation de boisement demandée est expressément refusée par le collège des bourgmestre et échevins dans les trente jours impartis pour statuer. La députation ...Article : texte imprimé
2024"a) Le recours particulier de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (LCC) est expressément limité aux arrêts du Conseil d'Etat « fondés » sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui a ensuite été annulée par la Cour constitu...Article : texte imprimé
2024"Par la taxe attaquée, la partie adverse instaure une obligation contributive à charge des propriétaires de mâts et pylônes en raison de la pollution visuelle causée pas ces constructions et parce qu'elles dénaturent le paysage. Aucune taxe n'est toutefois due en ce qui concerne les constructions destinées aux services ...Article : texte imprimé
2024"a. Le secret professionnel, qui vise à empêcher la communication à des tiers de données concernant la situation fiscale du contribuable, ne s'applique pas à l'égard du contribuable lui-même lorsqu'il s'agit de documents de son propre dossier fiscal. Le secret fiscal ne peut pas être opposé à l'intéressé ...Article : texte imprimé
2023"Une simple impression subjective de partialité ne suffit pas pour rendre vraisemblable la violation de l'impartialité structurelle d'un organe administratif ; cette violation doit pouvoir être justifiée objectivement sur la base des éléments concrets et factuels de l'affaire. En affirmant simplement que le fait qu'un seul et même fonctionnaire pr...Article : texte imprimé
2023"La "Vlaamse Toezichtscommissie" (Commission de contrôle flamande) ne peut pas, vu l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 26/2023 du 16 février 2013, être considérée comme une autorité de contrôle compétente au sens de l'article 36, alinéa 4, du Règlement relatif à la protection des données (RGPD) puisqu'il n'apparaît pas qu'elle se soit identifi...Article : texte imprimé
2023"Les critères critiqués relatifs à la fin du statut de déchet ont été fixés par l'OVAM qui est une agence autonomisée interne de la Région flamande dotée de la personnalité juridique. Une telle agence dispose d'une certaine autonomie opérationnelle mais est soumise à l'autorité du Gouvernement flamand. Les crit...Article : texte imprimé
2023"1. Une plainte pénale avec constitution de partie civile n'implique pas un jugement sur la sanction pénale encourue par le requérant et n'affecte pas la procédure disciplinaire engagée à son encontre. N'y porte pas préjudice le simple fait qu'après une constitution de partie civile, l'autorité disciplinaire puisse intervenir dans la p...