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2023"Pour déclarer recevable l'appel formé par le ministère public contre une décision civile à laquelle il n'était pas partie, la Cour ne peut se limiter à faire le constat d'une violation abstraite d'une règle de droit, fût-elle d'ordre public, par la décision querellée. Ce droit d'appel requiert que l...Article : texte imprimé
2023"Sous l'empire de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route seuls l'expéditeur et le destinataire peuvent agir contre le transporteur routier sur la base de l'article 17 et, lorsqu'ils agissent tous les deux, l'existence d'un dommage doit être démontrée dans leur patrim...Article : texte imprimé
Dries Persyn, Auteur ; Kristin Verhaegen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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2020"La «rechtsverwerking» ne constitue pas un principe général du droit mais la doctrine en reconnaît l'existence. La renonciation tacite ne pourrait être invoquée contre la demanderesse que dans la mesure où il serait établi que son attitude n'est susceptible d'aucune autre interprétation que celle de son intention de ren...Article : texte imprimé
Melchior Wathelet, Auteur ; Jonathan Wildemeersch, Auteur | 2012Le Traité de Lisbonne a introduit un nouvel article 263, alinéa 4, TFUE consacrant un droit d'action pour les personnes directement concernées par un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d'exécution. Encore convient-il de définir la notion d'acte réglementaire...