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2023L'assureur qui fonde sa demande en nullité du contrat d'assurance sur une omission intentionnelle de son assuré qui consiste à avoir renseigné son fils comme conducteur habituel du véhicule assuré alors qu'il en était en réalité le conducteur principal doit démontrer le manquement reproché et le caractère intentionnel d...Article : texte imprimé
2023"Lorsque l'assureur notifie son intention d'exercer un recours uniquement sur la base de l'information selon laquelle un médecin est intervenu et que l'assuré n'a pas fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie au moyen de l'éthylotest, la notification de son intention d'exercer un recours sur la base de l'ivresse est prématurée." (E...Article : texte imprimé
2023"Etant donné que le titulaire d'un permis de conduire provisoire a conduit sans être accompagné d'un passager titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B, l'assureur dispose d'un droit de recours car le véhicule a été conduit par une personne qui ne remplissait pas les conditions prescrites ...Article : texte imprimé
2022L'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (actuel article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) dispose que, sous peine de perdre son droit de recours contre le preneur ou l'assuré autre que le preneur, l'assureur notifie clairement et sans ambiguïté à l'intéress...Article : texte imprimé
2022L'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre implique que, pour ne pas perdre son droit de recours, l'assureur notifie clairement et sans ambiguïté son intention d'exercer le recours. La loi ne soumet cette notification à aucune forme particulière. S'agissant d'un acte juridique unilatéral réceptice, l'as...Article : texte imprimé
2022Le point de départ du délai de prescription prévu à l'article 88, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est le jour du décaissement de l'indemnité par l'assureur en faveur de la victime. C'est donc le paiement fait à la victime (que ce soit par son propre assureur ...Article : texte imprimé
2022Le conducteur inapte à la conduite à la suite d'une diabète de type II et qui ne présente pas son permis de conduire à l'administration communale s'expose à un recours sur base de l'article 25.3°.b), de l'AR du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en ...Article : texte imprimé
2022"1. Le tribunal de police est compétent pour connaître de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation et en particulier l'action récursoire de l'assureur qui a indemnisé la victime à l'encontre de l'assuré. La compétence est déterminée sur la base de...Article : texte imprimé
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