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2024"Les objections d'un associé concernant une liquidation judiciaire et un partage du patrimoine familial impliquent des griefs concrets contre l'état notarié de liquidation et de partage. De simples objections pro forma sous forme de réserve ou de protestation générale ne peuvent pas servir." (Extrait de RW 2023-2024/21)Article : texte imprimé
2023L’article 62, § 1er, du Code de droit international privé belge prévoit sans ambiguïté que l’établissement d’un lien de filiation à l’égard d’une personne est soumis à la loi de l’État dont cette personne avait la nationalité à la date de la naissance de l...Article : texte imprimé
2023Il suit d’une interprétation conforme à la Constitution de l’article 330, § 1er, de l’ancien Code civil, tel qu’il est compris par la Cour constitutionnelle, que la fin de non-recevoir pour cause de possession d’état qu’il prévoit n’a pas un caractère absolu et qu...Article : texte imprimé
Laurent Perpigna Iban, Auteur | 2023Un an après la mort de Mahsa Amini, la guerre d'usure menée par le régime est venue à bout des manifestations mais pas de la contestation. (Extrait du Vif, 38/2023, p.50)Article : texte imprimé
François Janne d'Othée, Auteur | 2023Douze anas après le début du soulèvement, la révolte gronde à nouveau, cette fois chez les druzes. (Extrait du Vif, 38/2023, p.58)Article : texte imprimé
2023"Une sommation ad hoc suppose, abstraction faite des termes employés, une demande de prise de connaissance de l'état liquidatif, une invitation à être présent au lieu et au moment fixés par le notaire en vue soit de consentir à l'état liquidatif soit de formuler des contredits à son ...Article : texte imprimé
2023"Dans les circonstances concrètes de la cause, les parties ont dérogé conventionnellement aux délais légaux pour formuler des revendications. Le non-envoi à l'avocat de la partie adverse de la note-revendications accompagnée des pièces à l'appui alors que celle-ci a été dûment reçue en temps utile par le notaire liqu...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 3.92, § 3, du Code civil (art. 577-9, § 2, anc. C. civ.), seules les décisions irrégulières, frauduleuses ou abusives de l'assemblée générale peuvent être contestées. Une décision est irrégulière lorsque les formes substantielles prescrites par la loi ou les statuts pour la tenue ou la convocation d'une assemblée g?...Article : texte imprimé
2023"Le terme « idem » désigne l'interdiction de poursuivre ou de juger une personne pour une deuxième infraction, dans la mesure où cette infraction résulte de faits identiques ou en substance identiques à ceux qui ont conduit à la première infraction. Si l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la...