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Christian Amand, Auteur | 2024Rappel de règles essentielles Mais l'acheteur doit rester vigilant … Des règles de preuve nationales : et la jurisprudence « Antigone » ? Une guerre des juges suite aux failles du système TVAArticle : texte imprimé
2024L’article 63, alinéa 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée confère aux agents compétents le droit d’examiner les livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles ou frigidaires, situés dans les locaux où s’exerce l’activité professionnelle de l’assujetti, sans...Article : texte imprimé
Filip Soetaert, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Il doit être déduit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2017 du 12 octobre 2017 que le droit de visite des agents de la TVA s'étend également aux informations qui ne sont pas immédiatement accessibles. L'article 63, alinéa 1er, 1° CTVA confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et document...Article : texte imprimé
2023Selon une certaine jurisprudence, le fisc n’a pas besoin de votre autorisation pour pénétrer dans vos locaux professionnels. Dans un arrêt récent (16 juin 2023) , la Cour de cassation s’est toutefois opposée à cette vision. (Extrait de ACS, 15/2023, p.8)Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
2023Certains contrôleurs fiscaux n’hésitent pas à considérer certaines dépenses – en particulier les frais de voiture – comme «excessives» et à les rejeter en partie. Est-ce permis, et qui doit alors prouver quoi pour que les dépenses de votre SRL soient tout de même déductibles ? (Extrait de ACS, 14/2023, p.7)Article : texte imprimé
20231. Introduction 1.1. Politique de contrôle fiscal et égalité de traitement (in)suffisante entre PME 1.2. Données statistiques de l'année 2020 des déclarations à l'ISoc 1.3. Rentabilité et atteinte des objectifs de la politique de contrôle du SPF Finances 1.4. Politique de contrôle du SPF Finances 1.5. Égalité de traitement des contrôles des contribuables soumis à...Article : texte imprimé
2023"Les agents de l'administration fiscale ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti. L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privées ou des locaux habités ; elle n'implique pas que c...Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"La coopération administrative entre les administrations fiscales des États membres est régie par la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 (ci-après, la « directive »), qui définit les règles et les procédures applicables à l’échange d’informations à des fins fiscales. Ainsi, outre l’échange d’informations, elle prévoit d’autr...