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2024En vertu de l'article 123, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014, l'assureur d'un contrat d'assurance incendie qui couvre les risques simples doit accorder une garantie contre les catastrophes naturelles suivantes : (...) un glissement ou un affaissement de terrain. L'article 124, § 1er, de la même loi définit ce dernier comme un mouvement d'u...Article : texte imprimé
2024L'étendue du droit de recours de l'assureur incendie des responsables contre l'assureur incendie du tiers lésé, sur le fondement de l'article 6 de la convention Assuralia du 1er janvier 1999 relative à l'exercice du recours des tiers en cas d'incendie-explosion, est déterminée par les limites de la garantie prévue par le c...Article : texte imprimé
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2024"1. Afin de determiner le rapport du montant assuré à la valeur de l'intérêt assuré pour l'application de la règle proportionnelle conformément à l'article 98, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et de fixer par conséquent le degré de sous-assurance, tant le montant de la valeur avant le...Article : texte imprimé
2024L'article 121, paragraphe 7, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances dispose qu'en cas de non-respect des délais visés au paragraphe 2 de cet article, la partie de l'indemnité qui n'est pas versée dans les délais porte de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à dat...Article : texte imprimé
2023"Seul le moment de la conclusion du contrat d'assurance incendie est déterminant pour vérifier si le preneur d'assurance avait ou devait avoir connaissance de l'existence des conditions relatives à la prévention des incendies incluses dans les conditions particulières du contrat d'assurance. Il n'est pas prouvé en l'espèce que la ...Article : texte imprimé
2023"Le simple refus de l'assureur d'accorder la couverure n'est pas une raison indépendante de sa volonté qui empêche la clôture de l'expertise ou l'estimation des dommages au sens de l'article 121, § 3, 4°, de la loi 4 avril 2014 relative aux assurances. La sanction, prévue à l'article 121, § 7, de la loi 4 avril 2014, consistant dans le pai...Article : texte imprimé
2023"Une disposition législative est interprétative quand elle confère à une disposition législative le sens que, dès son adoption, le législateur a voulu lui donner et qu'elle pouvait raisonnablement recevoir. C'est donc le propre d'une telle disposition législative de sortir ses effets à la date d'entrée en vigueur de la di...Article : texte imprimé
2023"L’aggravation du risque au sens de l’article 26, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre suppose que se produisent des circonstances nouvelles ou des modifications de circonstances de nature à augmenter le risque de survenance de l’événement assuré ; les circonstances qui ne peuv...Article : texte imprimé