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Article : texte imprimé
2021"Puisque les éléments d'appréciation du dossier répressif n'ont pas permis au tribunal de déterminer l'ampleur de l'abus de biens sociaux, il ne peut pas non plus fixer arithmétiquement la confiscation spéciale du chef de cette prévention. Le tribunal constate que l'évaluation par le ministère public de la fraude fiscale ...