Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (17)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Un degré raisonnable de liberté est laissé aux Ordres des barreaux dans l'accomplissement de leur tâche. Dans la mesure où les obligations imposées par les Ordres entraînent une restriction au droit d'accès au juge, cette restriction résulte des articles 495 à 500 du Code judiciaire et elles ont pour objectif légitime...Article : texte imprimé
Maryse Alié, Auteur ; Agathe De Brouwer, Auteur | 2023"La Belgique a toujours connu une histoire difficile avec l'internement, et la loi du 5 mai 2014 est loin d'y avoir mis fin. Cet article fait le point sur plusieurs questions essentielles liées à cette mesure et formule quelques propositions pour le législateur. D'abord, il revisite les conditions de son application p...Article : texte imprimé
2023"Une juridiction disciplinaire n'est pas obligée de qualifier les faits sanctionnés dans les termes de la loi ou des règles déontologiques. Il suffit qu'elle précise les faits sur lesquels est fondée la sanction disciplinaire prononcée de telle façon qu'il puisse être vérifié si la décision attaquée...Article : texte imprimé
2023"L'avocat d'une personne convoquée devant la chambre exécutive de l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) qui dépose une requête en récusation d'un membre de cette chambre, ne doit pas joindre un mandat spécial écrit à l'acte de récusation." (Extrait de RW 2022-2023/21)Article : texte imprimé
2022"La victime peut diriger l'action en cessation tant contre l'auteur des actes incriminés qu'à l'égard de son employeur. L'hyperconflit n'exclut pas le harcèlement moral au travail, lorsque les conditions de celui-ci sont réunies. Tout au plus, le caractère plus bilatéral qu'unilatéral peut entrer en ligne de compte pour l'appréci...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 253.397 du 29 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur la décision du Conseil d’administration de la RTBF du 17 septembre 2021 d’infliger à la requérante la sanction disciplinaire de la démission d’office." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur ; Alyson Berrendorf, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 20 septembre 2021, la Cour de cassation a été interrogée sur l'épineuse question de l'application du principe non bis in idem après de nouvelles poursuites, pour des faits qui furent déjà sanctionnés au disciplinaire. Bien que la Cour dût déclarer le moyen irrecevable, le contexte factuel d...Article : texte imprimé
2021"En matière disciplinaire également, une décision doit, à peine de nullité, être rendue par le nombre prescrit de juges qui doivent avoir assisté à toutes les audiences sur l'affaire." (Extrait de RW 2021-2022/17)Article : texte imprimé
2021"1. Si la procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale, une sanction disciplinaire peut être prononcée pour des actes qui ont déjà conduit à une condamnation pénale. Il y a poursuite pénale si cette poursuite correspond à une qualification pénale de droit interne, l'infraction par sa natur...