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Article : texte imprimé
2021"Le CPAS qui doute de la validité du mandat donné par un demandeur d'aide pour déposer une requête contestant l'une de ses décisions, en l'occurrence un mandat donné à un établissement hospitalier, doit, en application de l'article 848 du Code judiciaire, agir en désaveu devant le tribunal. L'avocat comparaît valablem...