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2024La présence de deux chiens-loups dans l'appartement engendre son lot de bruits et de mauvaises odeurs justifiant la résolution du bail aux torts du preneur. Le stress continu (dû aux aboiements) subi par les autres résidents de l'immeuble et le risque pour leur santé qui en découle constituent une...Article : site web ou document numérique
2024Dépendant de critères objectifs, le bail de logement social est personnel et ne peut se transmettre à un tiers. Toutefois, expulser la personne qui habite (avec sa jeune fille) un logement social après le départ de sa sœur locataire serait disproportionné, notamment parce que l'occupante a valablement déposé une ...Article : site web ou document numérique
2024L'état d'insalubrité du bien, fût-il imputable au bailleur, requiert l'évacuation des lieux et justifie la dérogation au moratoire hivernal sur les expulsions. La situation personnelle du preneur vaut cependant à celui-ci un délai de grâce d'un mois. (Justice de paix canton de Forest, 12/09/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 469-470.)Article : site web ou document numérique
2024L'occupation sans titre ni droit ressortit aux compétences de l'État. Le maintien du locataire dans les lieux en dépit de l'expiration du bail ne peut cependant y être assimilé, l'occupation ayant bien un titre dans ce cas-là (le bail, quoiqu'échu). Partant, le bailleur (social) désireux de procéder à une ...Article : site web ou document numérique
2024Le juge de l'ordre judiciaire ne peut faire une application de la législation nationale que si celle-ci est conforme au droit international directement applicable. Or, la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels ont un effet directement applicable en Belgique, ce qui oblige le juge à écar...Article : site web ou document numérique
2024L'attitude du preneur consistant à refuser de payer le moindre loyer, suroccuper le logement et laisser se dégrader celui-ci constitue une circonstance d'une gravité particulière justifiant le refus d'application du moratoire hivernal bruxellois sur les expulsions. (Justice de paix canton de Molenbeek-Saint-Jean, 20/09/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 470-471)Article : site web ou document numérique
2024Face à l'incurie du bailleur, la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être fournie librement par le locataire, y compris par des présomptions de fait. Portant sur un bien en très mauvais état et contrevenant aux normes urbanistiques (d'ordre public), le contrat de bail doit être frappé de nu...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Le commodat ou prêt à usage est un contrat essentiellement gratuit (art. 1876 de l’ancien C. civ.). Les conditions imposées dans la convention constitutive du droit d’usage constituent une contrepartie (en faveur d’un tiers) qui empêche la qualification du droit d’usage en commodat. L’absence...Article : texte imprimé
2023En vertu de l'article 52, 1°/1, de la loi sur le bail à ferme telle qu'elle est applicable en Région wallonne, le preneur ne jouit pas du droit de préemption lorsque, ayant atteint l'âge légal de la pension, il bénéficie d'une pension de retraite ou de survie et ne peut présent...Article : texte imprimé
2023L'approche rapide de la saison hivernale, et le défaut d'alternatives de logement, peuvent constituer, malgré l'insalubrité et l'insécurité des lieux occupés sans titre ni droit, des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation du délai d'exécution de l'expulsion de huit jours à trois semaines à dater de la signification du jugement....