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Charles Devillers, Auteur | 2022"L’ordre de paiement constitue la dernière étape de la procédure d’extinction éventuelle de l’action publique, moyennant le paiement d’une somme d’argent en matière d’infractions à la législation sur la circulation routière." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Catherine Van Gheluwe, Auteur | 2022"Les dix ou quinze dernières années ont vu apparaitre, sur nos routes et trottoirs, de nouveaux engins de déplacement, inexistants auparavant tels les hoverboards, Segways ou monowheels, ou « revisités », comme les trottinettes de notre enfance, par l’adjonction d’un moteur électrique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"En cas d’infractions au Code de la route pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire commise par un contrevenant titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire, le juge est obligé de prononcer une déchéance du droit de conduire et de rendre la réinté...Article : texte imprimé
Catherine Van Gheluwe, Auteur | 2022"Le Code de la route 1 règlemente, en son article 35, la question des ceintures de sécurité et des dispositifs de retenue pour les enfants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Si le paiement en ligne des contraventions liées aux infractions de roulage n’est pas neuf, c’est sa présentation qui a subi un profond lifting. Un renouveau qui s’inscrit dans le processus de modernisation et d’informatisation de la Justice dont l’objectif est "de rendre le paiement...Article : texte imprimé
Catherine Van Gheluwe, Auteur | 2021"Le 29 décembre 2020, l’institut VIAS a publié le rapport statistique 2020 concernant les accidents de la route survenus en 2019. Il contient des tableaux, avec quelques explications, qui analysent les divers paramètres des accidents de la circulation ; répartitions régionales, par tranche d’âge, par moyen de locomotion, par périodes de l?...Article : texte imprimé
20201. L'article 63, paragraphe 1er, 2°, de la loi relative à la police de la circulation routière qui prévoit que les agents de l'autorité imposent de subir un prélèvement sanguin, par un médecin requis à cet effet, aux personnes qui se trouvent dans le cas où il n'a pu être proc...Article : texte imprimé
2019Sommaire 1 L'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, lu en combinaison avec l'article 25, 1°, de la même loi, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait débuter rétroactivement au 15 février 2018 la prolongation du délai de prescription de l'action pub...Article : texte imprimé
Isabelle De Gols, Auteur | 2019Il a fallu faire preuve de patience, mais depuis le 1er janvier 2019, le permis unique a été introduit en Belgique. Son origine remonte à 2011, et plus particulièrement à la diretive 2011/98/CE... (Extrait d'orientations, N°4/2019, p.2)