Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (50)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023En refusant d'inclure dans l'appréciation de la gravité des faits invoqués comme motif grave dans le chef du travailleur, et qui sont établis, le préjudice important invoqué par l'employeur, le juge méconnaît la notion de motif grave. (Extrait de Chr.D.S., 7/2023, p.397)Article : texte imprimé
2023Lorsqu'au cours de la procédure de reconnaissance du motif grave, le travailleur protégé perd sa protection, la procédure ne perd pas pour autant son objet ; il appartient à l'employeur de la poursuivre. Le fait de gifler un collègue constitue une faute. Cette faute ne constitue pas un motif grave lors...Article : texte imprimé
2023"La résolution judiciaire à la demande du délégué du personnel est un licenciement au sens de l'article 2, § 1, deuxième alinéa, 2o, de la loi instaurant un régime particulier de licenciement pour les délégués du personnel, c'est-à-dire une rupture du contrat de travail par le travailleur en raison de faits qui ...Article : texte imprimé
2023"La preuve des faits reprochés est rapportée à suffisance par les éléments suivants : des attestations écrites établies conformément au prescrit du Code judiciaire les procès-verbaux établis par la police les enquêtes directes qui se sont déroulées devant le tribunal du travail et (4) l'avis émis par la conseillère en prévent...Article : texte imprimé
2023"Méconnaît la notion de motif grave le juge qui dans l'appréciation de la gravité des faits prouvés invoqués comme motif grave refuse d'y associer le dommage considérable invoqué par l'employeur." (Extrait du JTT n°1455)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"Est tardive, la contestation du pouvoir de licencier émise par une travailleuse au terme de sa requête introductive d'instance déposée près de 9 mois après le licenciement pour motif grave. Le délai de trois jours ouvrables ne commence pas à courir lorsque l'employeur nourrit de simples soupçons, ni même lors...Article : texte imprimé
2023"Constitue une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la collaboration professionnelle, le fait pour un contrôleur de gestion d'un magasin, membre du comité de direction, de solliciter de deux de ses subordonnés, en violation des règles internes applicables, qu'ils procèdent à la livraison de marchan...Article : texte imprimé
2023"Il suffit à l'auteur du congé de rapporter, avec vraisemblance, la preuve par présomptions selon laquelle les faits reprochés à titre de motifs graves ont été portés à sa connaissance dans les trois jours ouvrables précédant la notification du congé. Si cette preuve est rapportée, il appartient à l...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Il est admis que le recours à un détective privé (dans le cadre d’une rupture pour motif grave) constitue un mode de preuve pour autant que certaines conditions soient remplies. Dans l’hypothèse où la preuve est irrégulièrement obtenue, elle sera tout de même admise sauf dan...