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2024Sommaire 1 L’avis de l’expert judiciaire ne lie pas le juge ; le juge apprécie en revanche souverainement la valeur probante de cet avis. Sommaire 2 En vertu des articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par l...Article : texte imprimé
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2023À la suite de la perte de la valeur probante spéciale du procès-verbal de constat de l'infraction au motif qu'il n'a pas été envoyé en copie au prévenu, l'article 67bis, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière qui instaure à charge du ti...Article : texte imprimé
2023"Un juge qui donne à un arrêt de cassation une interprétation incompatible avec son libellé et méconnaît donc sa valeur probante, ne justifie pas légalement sa décision." (Extrait de RW 2022-2023/28)Article : texte imprimé
2023L'article 8.11, §4 du Code civil néerlandais stipule qu'une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable à l'encontre de cette entreprise constitue la preuve de l'acte juridique invoqué, sauf preuve contraire. La comptabilité propre d'un entrepreneur est opposable à l'entrepreneur et doit être considérée comm...Article : texte imprimé
2022"1. - Il appartient au travailleur qui se prévaut de la prestation d'heures supplémentaires d'en apporter la preuve, au moyen d'écrits ou à défaut de présomptions précises et concordantes. Les constatations matérielles faites dans un procès-verbal établi par l'Inspection sociale ne bénéficient d'une valeur probante particulière que lorsque certaines con...Article : texte imprimé
Cecilia Lahaye, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Il résulte du principe de légalité en matière fiscale, tel que prévu par l'article 170 de la Constitution et du caractère d'ordre public du droit fiscal que la dette d'impôt découle exclusivement de la loi. Il s'ensuit que, tant que le délai de réclamation n'a pas expiré, le contrib...Article : texte imprimé
Michelle Schouteden, Auteur | 2022ntroduction I. Cadre conceptuel II. Motifs d'utilisation non autorisée A. Motifs de preuve illégale B. Motifs d'obtention illégale de preuves III. Sanctionner les preuves non autorisées : de l'exclusion fondée sur des principes à l'exclusion conditionnelle IV. Analyse du test d'Antigone mutée A. Champ d'application B. Critères de prévention C. Int...Article : texte imprimé
2022Le requérant était associé et gérant d'une S.P.R.L. déclarée en faillite. Sur la base de présomptions, l'administration a entendu rectifier la rémunération de dirigeant du requérant pour l'exercice 2018. Pour ce faire, elle s'est fondée tout d'abord sur une analyse des déclarations au précompte professionnel réa...