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2024"1. Conformément à l'article 31, § 1, premier alinéa, de la loi sur les sanctions administratives communales, en cas d'amende administrative, la commune ou le contrevenant peut, par requête écrite, faire appel auprès du tribunal de police, conformément aux règles civiles. procédure, dans un délai d'un mois après la notification de la décision. L'articl...Article : texte imprimé
2023"La personne invoque la force majeure pour une infraction de stationnement parce qu’il n’y avait pas suffisamment de places de stationnement disponibles dans son quartier. Le tribunal examine les conditions de la force majeure et décide que l’impossibilité de trouver une place de stationnement près de ...Article : texte imprimé
2022"Il résulte de l'ensemble des dispositions légales, et notamment de la référence faite par l'article 32 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (LSAC) à l'article 29, § 3 LSAC que la procédure prévue à l'article 29 LSAC pour le fonctionnaire sanctionnateur s'applique à toutes les infractions routières prévues à l'article 3...Article : texte imprimé
2022"Les autorités communales ont légalement la possibilité d'établir des zones à faibles émissions. Pour réprimer les infractions, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, des circonstances atténuantes ne peuvent être admises parce que l'infraction ne pourrait être aussi soumise au juge répressif." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2022)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 4 mars 2022, saisie par un pourvoi dirigé contre un jugement rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut statuant en dernier ressort, la Cour de cassation se prononçait au sujet de la régularité de l’affichage d’un règlement communal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 18 janvier 2022, la Cour du travail de Mons avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une puéricultrice, agent contractuel au service d’une administration communale. Il était reproché à la travailleuse de s’être rendue coupable d’un acte agressif, en l’occurrence d?...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"La tolérance par les propriétaires d'une habitation d'une occupation partagée ou leur consentement à celle-ci ne fait pas naître une obligation naturelle éternelle dans le chef des occupants. Ces derniers ne peuvent pas se prévaloir du caractère exécutoire de leur droit d'habitation sur la base d'une éventuelle obligation natur...Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2020Faut-il autoriser le port du voile dans l'administration ? Une motion du conseil communal de Molenbeek ouvre une brèche dans le principe de neutralité des services publics pour favoriser l'emploi des femmes musulmanes. La neutralité ne dépend pas que de l'apparence, avance Soizic Dubot, coordinatrice nationale de Vie féminine. (extrai...Article : texte imprimé
Marie-Cécile Royen, Auteur | 2020Pour le politologue Geoffrey Grandjean (ULiège), l'intervention du PS fédéral a perturbé le jeu démocratique verviétois. Il rappelle la philosophie des motions de méfiance. (Extrait du Vif, N°3606, p.30)