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Article : texte imprimé
2024"a) Une partie dont le dernier délai pour conclure, fixé en application de l'article 4, alinéas 6 et 10 TPCPP, a expiré et qui excipe d'une pièce ou d'un fait nouveau et pertinent justifiant un nouveau délai pour conclure, doit, en application des articles 4, alinéa 11 TPCPP et 748, § 2, du Code judiciaire, adresser une d...Article : texte imprimé
2024"Une fenêtre de toit oblique ne permet pas de regarder directement devant soi, de sorte qu'il s'agit d'une vue oblique et non d'une vue droite. Si cette fenêtre en verre a été déplacée lors de travaux de rénovation, la prescription acquisitive ne peut pas intervenir. Est constitutive d'un a...Article : texte imprimé
2024"1. L'existence de la mission légale de répartir et de verser aux institutions de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale perçues n'empêche pas la survenance d'un dommage personnel dans le chef de l'ONSS résultant de l'infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce dommage est en lien c...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024"a) La circonstance que l'article 21ter, alinéa 1er TPCPP ne mentionne, en cas de dépassement du délai raisonnable, que le prononcé d'une condamnation par simple déclaration de culpabilité ou d'une peine qui peut être inférieure à la peine minimale prévue par la loi, n'empêche pas le juge de prononcer l'irre...Article : texte imprimé
2024"La règle d'ordre public qui est énoncée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'a pas lieu en même temps et devant le même juge que l'action publique doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'actio...Article : texte imprimé
2024"1. Le juge du fond apprécie librement l'éventuelle connexité des demandes au sens de l'article 30 du Code judiciaire (CJ), quelle que soit l'identité des parties au procès ainsi que l'objet et la cause de leurs demandes, pourvu qu'il ne méconnaisse pas la force probante des pièces sur lesquelles il fo...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'une partie communique des pièces en même temps que ses dernières conclusions alors que la partie adverse ne dispose plus d'un délai pour conclure en réponse, cette partie adverse a encore une possibilité de répondre. En effet, en vertu de l'article 748, § 2, du Code judiciaire, si, durant le délai préc...Article : site web ou document numérique
2024Il suit des articles 1207 à 1224 inclus du Code judiciaire, tels qu'ils s'appliquaient avant leur modification par la loi du 13 août 2011, et du rôle central du notaire en tant que notaire-liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire que les contestations ayant trait aux opérations notariales de liquidation-partage ne peuvent, en règle, être soul...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La fin de l'intervention de l'avocat est une question de fait qu'une partie peut prouver par tous moyen...